After a security risk assessment, EU countries must decide the extent to which they will apply, by 1 July 2007, the provisions of this regulation to other categories of ships operating domestic services, their companies and the port facilities serving them.
Les États membres décideront sur la base des résultats d'une évaluation des risques de sûreté dans quelle mesure ils appliquent, au 1er juillet 2007, les dispositions du règlement aux autres catégories de navires opérant des services domestiques, à leurs compagnies et aux ports les desservant.