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Visa Regulation

Vertaling van "country must rely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the application must set out the facts on which it relies

la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui


Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or nat ...[+++]

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudic ...[+++]


Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by a Contracting State, and to whom a return decision accompanied by an entry ban has been issued in another Contracting State, may rely before the national courts on the legal effects deriving from the consultation procedure on the Contracting State is ...[+++]

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens que le ressortissant de pays tiers, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un État contractant, et à l’encontre duquel a été adoptée, dans un autre État contractant, une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée, peut se prévaloir devant le juge national des effets juridiques résultant de la procédure de consultation qui incombe à l’État contractant signalant ainsi que des exigences qui en découlent.


However, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as meaning that it does not require a competent national authority to warn the third-country national, prior to the interview arranged with a view to that adoption, that it is contemplating adopting a return decision with respect to him, or to disclose to him the information on which it intends to rely as justif ...[+++]

En revanche, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige l’autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l’audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu’elle envisage d’adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et ef ...[+++]


For such registration, the competent authorities of the third country concerned must rely on a complete file containing data on the efficacy and innocuity of the vaccine; for imported vaccines the competent authorities may rely on data checked by the competent authorities of the country where the vaccine is produced, as far as these checks have been carried out in conformity with OIE standards.

Pour procéder à cet enregistrement, les autorités compétentes du pays tiers concerné doivent disposer d’un dossier complet contenant des données relatives à l’efficacité et à l’innocuité du vaccin; pour les vaccins importés, les autorités compétentes peuvent se fonder sur des données vérifiées par les autorités compétentes du pays où le vaccin est produit, à condition que ces vérifications aient été effectuées conformément aux normes de l’OIE.


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Energy supply and security is a particular concern: though some countries in the region have substantial indigenous sources of energy, most must rely on imports.

L’approvisionnement et la sécurité énergétiques sont un sujet de préoccupation majeur: si certains pays de la région disposent d’importantes ressources propres, la plupart d’entre eux sont dépendants des importations d’énergie.


For such registration, the competent authorities must rely on a complete file containing data about efficacy and innocuity; for imported vaccines the competent authorities may rely on data checked by the competent authorities of the country where the vaccine is produced, as far as these checks have been carried out in conformity with internationally accepted standards.

Pour procéder à cet enregistrement, les autorités compétentes doivent disposer d'un dossier complet contenant des données en matière d'efficacité et d'innocuité; pour les vaccins importés, les autorités compétentes peuvent se fonder sur des données vérifiées par les autorités compétentes du pays où le vaccin est produit, à condition que ces vérifications aient été effectuées conformément à des normes acceptées au niveau international.


6. Supports the "Stabilisation and Association Process" in BiH, which constitutes an essential framework for that country's journey towards EU membership; welcomes the new mandate of the EU Special Representative, Lord Ashdown, to implement the comprehensive support package for Bosnia and Herzegovina, but recalls once again that BiH must rely principally on its own efforts in relation to European integration;

6. soutient le processus de stabilisation et d'association en BiH, lequel offre à ce pays un cadre indispensable à sa marche vers l'adhésion à l'Union européenne; se réjouit du nouveau mandat du représentant spécial de l'Union européenne, Lord Ashdown, de mise en œuvre de l'appui global à la BiH, mais rappelle une fois encore que la BiH doit, en ce qui concerne l'intégration dans l'Europe, compter essentiellement sur elle-même;


2.Considers it undesirable that in the future, a SAP country may become member of the EU if it has entered into a bilateral agreement with the USA that jeopardises the full effectiveness of the ICC; 3.Points out that the successful completion of the work of the Office of the ICTY Prosecutor must rely on full and swift cooperation from all governments of the SAP countries, in particular those to whom a transfer of fugitives has been requested (Croatian government, Serbian and Montenegro government, and the Bosnian ...[+++]

2.considère inopportune la future adhésion à l'UE de pays participant au processus de stabilisation et d'association qui auraient conclu avec les États-Unis un accord bilatéral qui compromettrait l'efficacité complète de la Cour pénale internationale; 3.souligne que le succès des travaux du bureau du procureur du TPIY repose sur une coopération prompte et entière de tous les gouvernements des pays participant au processus de stabilisation et d'association, notamment ceux auxquels a été demandé le transfert des fugitifs (gouvernement croate, gouvernement de Serbie et du Monténégro et autorités serbes de Bosnie);


The Community not being an international financial institution, its assistance must remain exceptional in nature and be discontinued when the recipient country can rely on financing from these institutions and private sources of capital.

Dans la mesure où la Communauté n'est pas une institution financière internationale, son assistance doit garder un caractère exceptionnel et cesser dès que le pays bénéficiaire peut compter sur le plein soutien financier des institutions financières internationales et des bailleurs de fonds privés.


The WTO must become better at identifying the needs of developing countries in this area, relying more on the work of WTO bodies and Committees, including specific input from the Trade Policy Review process, and bearing in mind that those developing countries who are in greater need of assistance are those least able to articulate convincingly those needs.

Il importe que l'OMC renforce sa capacité à identifier les besoins des pays en développement dans ce domaine. Pour cela, elle doit s'appuyer davantage sur le travail réalisé par ses organes et comités, et notamment sur les conclusions des examens des politiques commerciales, tout en gardant à l'esprit que les pays en développement ayant le plus grand besoin d'assistance sont ceux qui sont le moins à même de le formuler de façon convaincante.




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Date index: 2023-02-27
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