Traduction de «country the last residence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

country of the last residence
pays de dernière résidence

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

country of last permanent residence
pays de dernière résidence permanente [ dernier pays de résidence permanente ]

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

Convention establishing the status of naturalized citizens who again take up their residence in the country of their origin
Convention fixant le statut des citoyens naturalisés qui rétablissent leur résidence dans leur pays d'origine

resident of the country
résident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

have the right to import free of duty a motor car for their personal use, acquired either in the country of their last residence or in the country of which they are nationals on the terms ruling in the home market in that country, and to re-export it free of duty, subject in either case to the conditions considered to be necessary by the government of the country concerned.
jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.

To alleviate the potential for this happening, a tax treaty between the two countries allocates taxing authority with respect to a given item of income in one of three ways: first, the income may be taxed exclusively in the country in which it arises; second, it may be taxed in the country in which the taxpayer resides; or, it may be taxable in both the source country and the residence country, with relief from double taxation provided in some form, usually the country of residence.
Pour réduire le risque de double imposition, une convention fiscale entre deux pays attribue le pouvoir d’imposition relatif à un élément de revenu donné. Cela peut se faire de trois façons: le revenu est imposable uniquement dans le pays où il est gagné; le revenu est imposable seulement dans le pays où réside le contribuable ou encore le revenu est imposable à la fois dans le pays où il est gagné et dans le pays de résidence du contribuable; un allégement quelconque est alors accordé, habituellement par le pays de résidence.

For self-employed frontier workers, the new rules ensure that in cases where the country of residence has no unemployment benefit scheme for self-employed people, the country of last activity will pay the unemployment benefit.
S’agissant des travailleurs frontaliers non salariés, les nouvelles dispositions garantissent que s’il n’existe pas de système d’assurance chômage des travailleurs indépendants dans le pays de résidence, c’est le pays du dernier emploi qui verse les prestations de chômage.

New section 112(2.1) empowers the Minister to exempt from the 12-month bar on applying for a PRRA nationals of certain countries, habitual former residents of certain countries, persons who before leaving a country last resided in a given part of that country, and persons belonging to a class of nationals or habitual former residents of a country (Clause 15(2)).
Le nouveau paragraphe 112(2.1) habilite le Ministre à exempter de l’interdiction de 12 mois concernant la présentation d’une demande d’ERAR les ressortissants de certains pays ou les personnes qui y avaient leur résidence habituelle, les ressortissants qui, avant leur départ du pays, en habitaient une partie donnée et les personnes appartenant à une catégorie de ressortissants ou de personnes qui avaient leur résidence habituelle dans un certain pays (par. 15(2)).

The new rules would tackle this sort of "forum shopping" in participating Member States by guaranteeing that the law of the country in which the weaker spouse lives with her partner or in which her partner last resided with her will apply.
Les nouvelles règles s'attaqueraient à ce type de «forum shopping» dans les États membres participants, en garantissant l'application de la loi du pays dans lequel le conjoint le plus vulnérable vit avec son conjoint ou dans lequel les conjoints ont eu leur dernière résidence commune.

(e) have the right to import free of duty a motor car for their personal use, acquired either in the country of their last residence or in the country of which they are nationals on the terms ruling in the home market in that country, and to re-export it free of duty, subject in either case to the conditions considered to be necessary by the government of the country concerned.
e) jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.

Article 65a introduces a derogation whereby the country of last activity would provide unemployment benefits to a wholly unemployed self-employed person who had resided outside the competent member state, if there is no possibility for any category of self-employed persons to be covered by the unemployment benefits system in the country of residence.
L'article 65 bis introduit une dérogation en vertu de laquelle le pays où une activité a été exercée en dernier lieu verserait des prestations de chômage aux personnes non salariées en chômage complet qui résidaient hors de l'État membre compétent si aucune catégorie de personnes non salariées ne peut être couverte par le système de prestations de chômage dans le pays de résidence.