Question No. 1126 Hon. Gerry Byrne: With regard to the Qalipu Mi'kmaq First
Nation Band and the contracted engagement of Mr. Fred Caron by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada: (a) what does this contract say; (b) what are the terms of reference associated with this contract; (c) what are the objectives and the intended consequences arising from work conducted through this contract; (d) what is contained within the approved workplan for the conduct of this contract; (e) on what date did Fred Caron sign this contract; (f) o
n what date did the contracting ...[+++]lass=yellow2> authority of the government sign this contract; (g) how long is the engagement anticipated to last; (h) what is the contractor's rate of pay; (i) how much money has been budgeted for his remuneration; (j) how much money has been budgeted for expenses including support services and has any specific mandate been given to this contractor to consult on potential chances to the 2007 Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Agreement-in-Principle which was ratified and brought into effect on September 26, 2011?
Question n 1126 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalip
u et le recours par contrat aux services de M. Fred Caron par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada: a) que dit le
contrat; b) quel est le mandat prévu dans le
contrat; c) quels sont les objectifs et les résultats attendus du travail à exécuter dans le cadre de ce
contrat; d) que contient le plan de travail approuvé pour l'exécution de ce
contrat; e) à quelle date Fred Caron a-t-il signé ce
contrat ...[+++]; f) à quelle date l'autorité contractuelle du gouvernement a-t-elle signé ce contrat; g) pendant combien de temps prévoit on utiliser les services de M. Fred Caron; h) quel est le taux de rémunération de l'entrepreneur; i) à combien le budget consacré à sa rémunération s'élève-t-il; j) quel montant a t on réservé au paiement des dépenses, y compris les dépenses en services de soutien, et l'entrepreneur a-t-il reçu le mandat précis de tenir des consultations sur l'apport possible de changements à l'entente de principe de 2007 avec la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu, qui a été ratifiée et qui est entrée en vigueur le 26 septembre 2011?