These questionnaires were forwarded to the Member States and the candidate countries in order to gather basic information on the legislation in force in each country and then to present an outline of current policy with examples of best practice and, finally, details of expectations at European level.
Ces questionnaires ont étés envoyés aux États membres et aux pays candidats afin de recueillir des informations de base sur la situation et les législations en vigueur dans chaque pays, puis de présenter les orientations des politiques nationales actuelles, accompagnées d'exemples de bonnes pratiques, et enfin de préciser les attentes à l'égard du niveau européen.