7. Member States may treat as supplies made for consideration: (a) the application by a taxable person for the purposes of his business of goods produced, constructed, extracted, processed, purchased or imported in the course of such business, where the value added tax on such goods, had they been acquired from another taxable person, would not be wholly deductible;
7. Les États membres peuvent assimiler à une livraison effectuée à titre onéreux: a) l'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée;