Vertaling van "court action request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court Action Request
Demande de mesures judiciaires

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Request for Court Action
Demande de poursuite judiciaire

action in court [ action before a court ]
action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]

action request/notification description code
code demande d'action ou de description de la notification | demande d'intervention ou de notification, en code

action request system
système ARS | système de ticket de dépannage

court action
décision judiciaire

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action to be taken (1) | requested action (2)
conduite à tenir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. An EU trade mark court hearing an action referred to in Article 124 other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue before another EU trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une action visée à l'article 124, à l'exception d'une action en déclaration de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.

56. Encourages the next ACP-EU Joint Parliamentary Assembly to discuss the fight against impunity in international development cooperation and relevant political dialogue, as advocated in several resolutions and in Article 11.6 of the revised Cotonou Agreement, with a view to mainstreaming the fight against impunity and the strengthening of the rule of law within existing development cooperation programmes and actions; calls on the EU and its Member States to continue the dialogue with the African Union on these matters and to support African States Parties in continuing to abide by their obligations under the Rome Statute; expresses support for the Court's request to open a liaison office with the African Union in Addis Ababa;
56. encourage la prochaine Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à débattre de la lutte contre l'impunité dans le cadre de la coopération internationale au développement et du dialogue politique à ce sujet, comme le prévoient plusieurs résolutions adoptées ainsi que l'article 11, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou révisé, afin d'intégrer cet enjeu et celui du renforcement de l'état de droit dans les programmes et actions en place en matière de coopération au développement; prie l'Union européenne et ses États membres de poursuivre le dialogue avec l'Union africaine dans ce dossier et d'aider les États africains parties au Statut de Rome à respecter les obligations qui leur incombent à ce titre; appuie la demande de la Cour visant à ouvrir un bureau de liaison avec l'Union africaine à Addis Abeba;

56. Encourages the next ACP-EU Joint Parliamentary Assembly to discuss the fight against impunity in international development cooperation and relevant political dialogue, as advocated in several resolutions and in Article 11.6 of the revised Cotonou Agreement, with a view to mainstreaming the fight against impunity and the strengthening of the rule of law within existing development cooperation programmes and actions; calls on the EU and its Member States to continue the dialogue with the African Union on these matters and to support African States Parties in continuing to abide by their obligations under the Rome Statute; expresses support for the Court’s request to open a liaison office with the African Union in Addis Ababa;
56. encourage la prochaine Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à débattre de la lutte contre l’impunité dans le cadre de la coopération internationale au développement et du dialogue politique à ce sujet, comme le prévoient plusieurs résolutions adoptées ainsi que l’article 11, paragraphe 6, de l’accord de Cotonou révisé, afin d’intégrer cet enjeu et celui du renforcement de l’état de droit dans les programmes et actions en place en matière de coopération au développement; prie l’Union européenne et ses États membres de poursuivre le dialogue avec l’Union africaine dans ce dossier et d’aider les États africains parties au Statut de Rome à respecter les obligations qui leur incombent à ce titre; appuie la demande de la Cour visant à ouvrir un bureau de liaison avec l'Union africaine à Addis Abeba;

1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.

The Court’s request extends the competence of the Court of First Instance to rule at first instance - whether the actions are brought by individuals and undertakings or not - essentially on Council decisions in the field of:
Dans sa demande, la Cour élargit à présent la compétence du TPI pour statuer en première instance essentiellement - que le recours soit introduit par des particuliers et entreprises ou non - sur les décisions du Conseil concernant :

(52) The effective exercise of the freedoms of the internal market makes it necessary to guarantee victims effective access to means of settling disputes; damage which may arise in connection with information society services is characterised both by its rapidity and by its geographical extent; in view of this specific character and the need to ensure that national authorities do not endanger the mutual confidence which they should have in one another, this Directive requests Member States to ensure that appropriate court actions are available; Member States should examine the need to provide access to judicial procedures by appropriate electronic means.
(52) L'exercice effectif des libertés du marché intérieur nécessite de garantir aux victimes un accès efficace aux règlements des litiges. Les dommages qui peuvent se produire dans le cadre des services de la société de l'information se caractérisent à la fois par leur rapidité et leur étendue géographique. En raison de cette spécificité et de la nécessité de veiller à ce que les autorités nationales ne mettent pas en cause la confiance qu'elles doivent s'accorder mutuellement, la présente directive invite les États membres à faire en sorte que les recours juridictionnels appropriés soient disponibles. Les États membres doivent évaluer la nécessité de fournir un accès aux procédures juridictionnelles par les moyens électroniques appropriés.

1. A Community design court hearing an action referred to in Article 81, other than an action for a declaration of non-infringement, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community design is already in issue before another Community design court on account of a counterclaim or, in the case of a registered Community design, where an application for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action visée à l'article 81, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires ou que, s'agissant d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, une demande en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.

3. Execution may not be refused by the requested court solely on the ground that under the law of its Member State a court of that Member State has exclusive jurisdiction over the subject matter of the action or that the law of that Member State would not admit the right of action on it.
3. L'exécution ne peut être refusée au seul motif que la juridiction requise oppose, en vertu du droit de l'État membre dont elle relève, la compétence exclusive d'une juridiction dudit État dans l'affaire en cause ou soutient que sa législation n'admet pas le droit d'action visée par la demande.

This means that without a legal instrument covering the Union's 15 Member States and those that may join subsequently, not all members of the public taking legal action through the courts will have the same legal remedies; it will depend on whether or not their country or the requested country has ratified the Convention. Under this new regulation, all courts will be covered by the same law, and all EU citizens will benefit from the same protection given that this Community instrument will facilitate direct contact between courts in different countries.
Ainsi, en l'absence d'un instrument juridique couvrant les quinze États de l'Union, et ceux qui suivront, les citoyens qui ont recours aux tribunaux ne jouissent pas tous des mêmes facilités devant la loi, celles-ci étant liées à la ratification ou non de la Convention par leur pays ou par le pays requis. Avec ce nouveau règlement, les juridictions bénéficieront toutes de la même loi et, naturellement, les citoyens seront protégés de la même manière, puisque cet instrument communautaire privilégie le contact direct entre les différentes juridictions nationales.