Traduction de «court again made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to refer questions of interpretation to the Court again
déférer à nouveau à la Cour des questions d'interprétation

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

appropriation made available again
crédit reconstitué

appropriations made available again
crédits reconstitués

An Act to again amend the Courts of Justice Act
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les tribunaux judiciaires

claim made in court
demande à la barre

request made in open court
demande présentée lors d'une audience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Is concerned that, the Court of Auditors again made several critical comments covering a number of different issues, in particular as regards the absence of ex ante verifications of grants under the REITOX network as well as general ex post verifications, which were not carried out for any transactions made after 2008 and the possibility for considerably increasing assurance by better controlling the Centre's beneficiaries;
2. relève néanmoins avec préoccupation que la Cour des comptes a, de nouveau, formulé plusieurs observations critiques couvrant un certain nombre de questions différentes, en particulier l'absence de vérification préalable des subventions accordées au titre du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (REITOX) et l'absence de vérifications postérieures générales, aucun de ces deux types de vérification n'ayant été effectué pour aucune opération postérieure à 2008, et la possibilité de renforcer les garanties par un meilleur contrôle des bénéficiaires de l'Observatoire;

In making this ruling, the Court again made it clear that Article 87(1) of the Treaty does not distinguish between measures of state intervention by reference to their causes or aims but defines them in relation to their effects (61).
Le juge communautaire a rappelé, dans ce contexte, que l'article 87, paragraphe 1, du traité ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques mais les définit en fonction de leurs effets (61).

20. Notes, however, that the Court again observes that the criteria for releasing budgetary support funds largely consist of macroeconomic indicators, which provide only part of the information about the management of public finances; recalls the request made in the 2002 discharge report for an assessment of the extent to which all three conditions set out in Article 61(2) of the Cotonou Agreement have been met; agrees with the Court that assessments should be formalised in terms of each of these criteria;
20. note toutefois que la Cour des comptes constate à nouveau que les critères utilisés pour octroyer l'appui budgétaire consistent pour l'essentiel en indicateurs macroéconomiques, ne fournissant qu'une information partielle sur la gestion des finances publiques; rappelle que, dans le rapport de décharge de 2002, il avait demandé d'indiquer dans quelle mesure les trois conditions énoncées à l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou , étaient toutes remplies; reconnaît, avec la Cour, que les évaluations devraient être formalisées pour chacun de ces trois critères;

20. Notes, however, that the Court again observes that the criteria for releasing budgetary support funds largely consist of macroeconomic indicators, which provide only part of the information about the management of public finances; recalls the request made in the 2002 discharge report for an assessment of the extent to which all three conditions set out in Article 61(2) of the Cotonou Agreement have been met; agrees with the Court that assessments should be formalised in terms of each of these criteria;
20. note toutefois que la Cour des comptes constate à nouveau que les critères utilisés pour octroyer l'appui budgétaire consistent pour l'essentiel en indicateurs macroéconomiques mais ne fournissent qu'une information partielle sur la gestion des finances publiques; rappelle que dans le rapport de décharge de 2002, il avait demandé d'indiquer dans quelle mesure les trois conditions énoncées à l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou, étaient toutes remplies; reconnaît, avec la Cour, que les évaluations doivent être formalisées pour chacun de ces trois critères;

A more recent decision of the Supreme Court of Canada relates to fisheries and again made reference to this phenomenon, in recent years, of bills coming from the House of Commons.
Une décision plus récente de la Cour suprême du Canada dans le domaine des pêches fait état de ce phénomène que l'on constate dans des projets de loi émanant de la Chambre des communes ces dernières années.

The European Court of Justice again made that clear in its most recent judgement a few weeks ago, when it halved or even cancelled fines in the case of the cement cartel.
La Cour de justice européenne l'a d'ailleurs une nouvelle fois clairement confirmé dans son arrêt d'il y a quelques semaines sur la diminution ou même la suspension des amendes infligées dans l'affaire du cartel du ciment.

– (DE) Madam President, I too would like to very sincerely thank the Court of Auditors for its report and also for the assessment that the Court gave the Committee on Budgetary Control yesterday, in which it stressed once again the much-needed efforts being made at reform.
- (DE) Madame la Présidente, moi aussi je voudrais sincèrement remercier la Cour des comptes pour le rapport et pour son évaluation politique, hier, à la commission du contrôle budgétaire. Les efforts de réforme et leur nécessité ont été une fois de plus soulignés.

Last December, when the Canadian Tobacco Manufacturers' Council appeared before the House of Commons Committee on Health, they made it plain that they are ready to go before the courts again" .
Le Conseil canadien des fabricants des produits du tabac a clairement dit au Comité de la santé, en décembre dernier, qu'il était prêt à aller encore une fois devant les tribunaux.

The European Union recognises the contribution of the Chilean Government made in the past in bringing this case before the Court again.
L'Union européenne reconnaît la contribution qu'a apportée en son temps le gouvernement du Chili en saisissant à nouveau la Cour de cette affaire.

It is a necessary rule in Conventions of this kind in order not to subvert the meaning of the exequatur procedure, which does not mean allowing the court in the State in which recognition is sought to rule again on the ruling made by the court in the State of origin.
Cette règle est nécessaire dans ce type de conventions afin de ne pas dénaturer la procédure d'exequatur, le but n'étant en effet pas que le juge de l'État requis statue à nouveau sur une question déjà tranchée par le juge de l'État d'origine.