Traduction de «court cannot influence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder
Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

99. Stresses that the independent, equitable, effective, impartial and just administration of justice, within reasonable time limits, is fundamental to democracy and the rule of law and to their credibility; expresses its concern about the numerous breaches which have occurred in this context, as demonstrated by the number of cases in which the European Court of Human Rights has found against states; calls on the Member States to fully implement the Court‘s decisions; stresses that any impunity on grounds of a position of power, force or influence over persons or the judicial or political authorities cannot be tolerated in the EU;
99. souligne qu'une administration de la justice indépendante, équitable, efficace, impartiale, juste et dans des délais raisonnables est fondamentale pour la démocratie et l'état de droit et pour leur crédibilité; s’inquiète des nombreux cas de violation dans ce contexte, comme en témoigne le nombre de condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l’homme; demande aux États membres de mettre intégralement en application les décisions de la Cour; souligne que toute impunité en raison d’une position de pouvoir, de force ou d'influence sur les personnes ou les autorités judiciaires ou politiques ne peut pas être tolérée dans l’Union européenne;

97. Stresses that the independent, equitable, effective, impartial and just administration of justice, within reasonable time limits, is fundamental to democracy and the rule of law and to their credibility; expresses its concern about the numerous breaches which have occurred in this context, as demonstrated by the number of cases in which the European Court of Human Rights has found against states; calls on the Member States to fully implement the Court‘s decisions; stresses that any impunity on grounds of a position of power, force or influence over persons or the judicial or political authorities cannot be tolerated in the EU;
97. souligne qu'une administration de la justice indépendante, équitable, efficace, impartiale, juste et dans des délais raisonnables est fondamentale pour la démocratie et l'état de droit et pour leur crédibilité; s’inquiète des nombreux cas de violation dans ce contexte, comme en témoigne le nombre de condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l’homme; demande aux États membres de mettre intégralement en application les décisions de la Cour; souligne que toute impunité en raison d’une position de pouvoir, de force ou d'influence sur les personnes ou les autorités judiciaires ou politiques ne peut pas être tolérée dans l’Union européenne;

Given that the European Court of Auditors works independently and strictly in accordance with the provisions of the Treaty, it cannot be influenced by the willingness or unwillingness of national audit bodies to collaborate with it.
Étant donné que le contrôle exercé par la Cour des comptes européenne est autonome et qu'il repose exclusivement sur les dispositions du traité, il ne saurait être affecté par la volonté de ces institutions de collaborer ou non avec la Cour.

Honourable senators, we too are obliged to provide fair, not popular, results. If conditions in remand do not improve and the courts cannot compensate for this unfairness, as they do now with the two-for-one credit, that situation might influence the number of people placed in remand.
Si les conditions de détention provisoire ne s'améliorent pas et que les tribunaux ne peuvent pas compenser cette injustice, comme ils le font maintenant avec le crédit double, cela pourrait influer sur le nombre de personnes placées en détention provisoire.

35. Agrees that the Court cannot influence the number of cases it is called on to consider; calls on the Court, however, to examine further ways to rationalise its working methods and limit the volume of texts that it deems necessary to translate; believes that more flexibility in the choice of working language (especially in the Court of First Instance) could reduce the pressure on the translation service and calls on the Courts to study how the length of certain preparatory documents could be reduced;
35. convient que la Cour ne peut fixer le nombre d'affaires qu'elle est appelée à traiter; l'invite toutefois à étudier d'autres moyens de rationaliser ses méthodes de travail et de limiter le volume des textes qu'elle juge nécessaire de traduire; estime qu'une plus grande souplesse dans le choix de la langue de travail (en particulier pour le Tribunal de première instance) pourrait réduire la pression sur le service de traduction et invite la Cour de justice et le Tribunal de première instance à étudier les moyens de réduire la longueur de certains documents préparatoires;

Finally, the fact that the European Court of Justice is due, tomorrow, to hand down a judgment in the case of Marks [amp] Spencer, cannot do other than emphasise the obvious truth that the case law of the Court of Justice in Luxembourg is now extending ever wider the influence of Brussels.
Enfin, le fait que la Cour de justice des Communautés européennes s’apprête à rendre demain un jugement dans l’affaire Marks [amp] Spencer ne peut que souligner l’évidence même que la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg étend de plus en plus l’influence de Bruxelles.

The member cannot say in the House that the former finance minister was complicit with regard to influence peddling, because she knows that she would end up in court if she did.
La députée ne peut pas affirmer en Chambre que le ministre des Finances de l'époque était complice de trafic d'influence, parce qu'elle sait qu'elle se retrouverait tout de suite en cour.

I cannot remember specifics, but I have seen examples where there have been motions of Parliament that are taken into consideration and can influence the work of officials and can be used by parties in a court setting, say.
J'oublie les détails, mais j'ai vu d'autres situations où on a tenu compte de motions du Parlement, car celles-ci peuvent influencer le travail des fonctionnaires ou être utilisées par les diverses parties dans un procès, par exemple.