Traduction de «court case where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

cases where there is no customs debt
absence de dette douanière

deemed appeal in certain cases where appeal allowed
appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

in any case where
chaque fois que

backlog of court cases
arriéré judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the numerous court cases where the law of parliamentary privilege has been applied, it is clear that the courts understand the meaning of the term and see it as part of the law of Canada.
En se fondant sur les nombreux jugements rendus par les tribunaux qui ont eu à appliquer le droit relatif au privilège parlementaire, il ressort clairement que les tribunaux ont une bonne compréhension du sens de cette expression et la considèrent comme faisant partie intégrante du droit canadien.

I have also read through the Supreme Court case, where the Supreme Court, as Senator Joyal pointed out, is very careful to say that they want the judiciary to be free of entanglements or administrative problems so they can exercise their discretion fully and freely without interference.
J'ai également lu le jugement de la Cour suprême, dans lequel, comme l'a souligné le sénateur Joyal, celle-ci a pris grand soin de préciser qu'elle voulait que les juges soient libérés des imbroglios ou des problèmes administratifs pour exercer leur pouvoir discrétionnaire complètement et librement, sans aucune ingérence.

In fact, the CRA has been doing it, which resulted in two court cases where CRA's ability to deregister a plan where they thought inappropriate planning had occurred was supported and confirmed by the courts.
En fait, l'ARC l'a déjà fait, ce qui a mené à deux affaires judiciaires dans lesquelles la capacité de l'ARC de retirer l'enregistrement d'un régime pour lequel l'agence croyait qu'il y avait eu une planification inappropriée a été appuyée et confirmée par les tribunaux.

He quoted Justice Dickson in a Supreme Court case, where the Supreme Court of Canada held that the effect of pickets that impeded and restricted public access to the courts except by permission of the picketers would lead to a massive interference with the administration of justice.
Il a cité la décision du juge Dickson dans une cause devant la Cour suprême, lorsque la Cour suprême du Canada a estimé que l'effet des piquets qui interdisaient ou limitaient l'accès du public aux tribunaux, sauf avec la permission des piqueteurs, nuisait considérablement à l'administration de la justice.

However, the reality is that there is only one court case where about 200 women have come forward with serious allegations of sexual harassment, based on the fact they are women working in this workplace.
Toutefois, il n'y a qu'un seul recours en justice où environ 200 femmes ont déposé des allégations graves de harcèlement sexuel dont elles auraient fait l'objet pour la simple raison qu'elles sont des femmes travaillant dans ce milieu de travail.

(5) In the case C-22/11 (Finnair) , the European Court decided that the concept of ‘denied boarding’ must be interpreted as relating not only to cases where boarding is denied because of overbooking but also to those where boarding is denied on other grounds, such as operational reasons. Given this confirmation, there is no reason to modify the current definition of ’denied boarding‘.
(5) Dans l'affaire C-22/11 (Finnair), la Cour de justice de l'Union européenne a établi que la notion de «refus d'embarquement» doit être interprétée en ce sens qu'elle vise non seulement les refus d'embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d'embarquement pour d'autres motifs, tels que des motifs opérationnels. Compte tenu de cette confirmation, il n'y a aucune raison de modifier la définition actuelle du terme «refus d'embarquement».

There are just too many examples of lack of freedom – freedom of speech and freedom of the press, which are fundamental to any properly functioning democracy – as well as evidence of the torture of prisoners, court cases where illegally acquired evidence is always admitted, and so on.
L’absence de libertés - liberté d’expression et liberté de la presse, qui sont fondamentales pour toute démocratie qui fonctionne - est tout simplement flagrante et les preuves de torture des prisonniers, d’affaires où les aveux obtenus par des moyens illégaux sont toujours admis, etc. sont légion.

13. Notes that the Court of Auditors found five cases where the grounds for claiming exemption from tender procedures were questionable, of which four related to the Court of Justice, and one case (also concerning the Court of Justice) where a procurement need appeared to have been split into several contracts; takes note of the replies of the Court of Justice which justify the procedures followed in all five cases; endorses the recommendation of the Court of Auditors (paragraph 7.30) that “all institutions should apply the same thresholds when deciding whether a proposed procurement of services or supplies falls within the scope of Public Procurement Directives 92/50/EEC and 93/96/EEC”;
13. prend note que la Cour des comptes a constaté cinq cas, dont quatre concernent la Cour de justice, dans lesquels les demandes d'exemption aux procédures d'appel à la concurrence étaient discutables, et un cas (concernant également la Cour de justice) où il est apparu qu'un marché a été scindé en plusieurs contrats; prend note des réponses de la Cour de justice au travers desquelles cette dernière justifie les procédures suivies dans les cinq cas en question; souscrit à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle "toutes les institutions devraient respecter les mêmes seuils pour déterminer si la passation des marchés de services ou de fournitures relève des directives 92/50 et 92/36 concernant la passation des marchés publics";

That is why it is so important in these cases that the House becomes seized as quickly as possible of the question whether what is before us is an abuse of the legal process in terrorem democratiae or whether on the other hand this is a case where something is being done which ought to be tried in the ordinary courts in the case of any ordinary citizen, for we are all ordinary citizens as well as legislators.
C'est pourquoi il importe tant, dans ce genre de cas, que l'Assemblée soit saisie aussi vite que possible de la question de savoir si ce qui lui est soumis est un abus de la procédure légale in terrorem democratiae ou, au contraire, si le cas envisagé concerne des faits pour lesquels des citoyens ordinaires sont traduits devant des tribunaux ordinaires, car nous sommes tous, non seulement des législateurs, mais aussi des citoyens ordinaires.

The Court's audit of the 1998 accounts has found cases where the internal control failures have led to ineligible costs being financed by the Commission, overcharging, backdating contracts or an absence of supporting documentation.
L'audit de la Cour concernant les comptes de 1998 a révélé des cas pour lesquels des lacunes au niveau du contrôle interne ont conduit au financement de coûts inéligibles par la Commission, à des paiements excessifs, à des contrats antidatés ou à une absence de pièces justificatives.