Vertaling van "court cases against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

Compendium of the Canada Labour Relations Board Court Cases
Compendium des décisions du Conseil canadien des relations du travail en cour

court case tracking system
système de suivi des cas en instance

police court case
affaire de police

backlog of court cases
arriéré judiciaire

The Case Against Capital Taxes
The Case Against Capital Taxes

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis
Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

to withdraw a case from a court | to withdraw a case from the cognizance of a court
dessaisir un tribunal d'une affaire

Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice
affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice

check court casework | check trial cases | review trial cases | scrutinise trial cases
examiner des affaires judiciaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This relates, in particular, to freedom of expression, where the number of court cases against writers and journalists, and the still frequent disproportionate website bans, raised serious concerns.
Est concernée en particulier la liberté d'expression, domaine dans lequel le nombre de procès engagés contre des journalistes et des écrivains et les fermetures, disproportionnées et encore fréquentes, de sites internet ont suscité de vives inquiétudes.

None of the arguments put forth — whether it be the ongoing Court case against the Council which does not have suspensive effect, showing solidarity by other means, or difficulties in carrying out security checks — justify a failure to pledge available places.
Aucun des arguments avancés — qu'il s'agisse de l'affaire pendante devant la Cour à l'encontre du Conseil, qui n'a pas d'effet suspensif, de manifestations de solidarité par d'autres moyens, ou encore des difficultés à procéder aux contrôles de sécurité — ne justifie l'absence d'offre de places disponibles.

Services: Commission refers Austria to Court of Justice and closes a case against Cyprus // Brussels, 7 December 2017
Services: La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche et clôt une procédure contre Chypre // Bruxelles, le 7 décembre 2017

In Mr. McGillvary's case, he has been told that it would be a problem to transfer this inmate because the inmate could bring a court case against correctional services, a case which he would likely win.
On a dit à M. McGillvary que ce serait difficile de transférer ce détenu parce que ce dernier pourrait intenter des poursuites contre les services correctionnels et qu'il aurait de bonnes chances de gagner.

The Gitanyow band from up north has a court case against the Nisga'a and against this treaty because the Nisga'a have seized up to 84% of its traditional territory in the Nass Valley.
La bande de Gitanyow, qui est située tout au nord, a intenté une poursuite contre les Nisga'as et contre ce traité, affirmant que les Nisga'as se sont emparés d'au moins 84 p. 100 de son territoire traditionnel dans la vallée de la Nass.

Why is he using taxpayer money for the court case against Insite's future when the science, the province, the city and the police all say that it works?
Pourquoi se sert-il de l'argent des contribuables pour couvrir les dépenses de la poursuite qui compromet l'avenir d'Insite alors que les experts scientifiques, la province, la municipalité et la police disent tous que le centre fonctionne?

A few months after forming the federal government, they joined forces with the current Prime Minister who had also lost a court case against a beneficiary of the program.
Alors, quelques mois après être devenus députés du gouvernement fédéral, ils se sont alliés à l'actuel premier ministre qui, lui aussi, avait perdu un procès face à un bénéficiaire du programme.

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.
Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

While we may have little scientific data on this to date, it is interesting to note that all the court cases against the government seem to be couples who have been together for 30 years or more.
Nous ne disposons peut-être pas encore de beaucoup de données scientifiques à cet égard, mais il est intéressant de noter que toutes les mesures prises contre le gouvernement devant les tribunaux semblent porter sur des couples qui sont ensemble depuis 30 ans ou plus.