Traduction de «court cases come » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

Chamber before which the case comes
chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue

case coming before a Chamber
affaire attribuée ou dévolue à une chambre

court case tracking system
système de suivi des cas en instance

Compendium of the Canada Labour Relations Board Court Cases
Compendium des décisions du Conseil canadien des relations du travail en cour

police court case
affaire de police

backlog of court cases
arriéré judiciaire

Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P
Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée

check court casework | check trial cases | review trial cases | scrutinise trial cases
examiner des affaires judiciaires

submit a case to the court
en référer à la cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The low number of corruption signals by administrative authorities has also had an impact on the number of cases coming to the prosecution and the courts.
Le nombre limité de faits de corruption signalés par les autorités administratives a également eu une incidence sur le nombre de cas poursuivis par le ministère public et les tribunaux.

where the spouses had their last main residence, provided that the period of residence did not end more than 1 year before the case came before the court, in so far as one of the spouses still lives in that country at the time the case comes to court; or, if not
de la dernière résidence principale des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans ce pays au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.
Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.

Noting various recent instances where media freedom and pluralism have come under attack, as evidenced in court cases, official enquiries and parliamentary debates, EU governments, acknowledging the important work of the Council of Europe, adopted conclusions on the subject in November 2013.
À la suite de plusieurs cas récents d’attaques contre la liberté et le pluralisme des médias, comme l’attestent les affaires portées devant les tribunaux, les enquêtes officielles et les débats parlementaires, les gouvernements de l’UE, reconnaissant l’important travail du Conseil de l’Europe, ont adopté des conclusions en la matière en novembre 2013.

We are not talking here about the rules governing languages or about the costs, and we certainly have no desire to suspend the national courts, but there must eventually be a special chamber at the European Court of Justice with specialist judges capable of determining how patents should be dealt with across Europe in the event of cases coming to trial.
Nous ne parlons pas ici des règles présidant à l’utilisation des langues ou des coûts, et nous ne souhaitons certainement pas supplanter les tribunaux nationaux, mais il devra finalement y avoir une chambre spéciale à la Cour de justice des communautés européennes avec des juges spécialisés capables de déterminer comment les brevets doivent être traités dans toute l’Europe en cas de litige porté devant les tribunaux.

Such cases come up repeatedly and it is particularly annoying in Luxembourg’s case because Belgian courts have already reached findings in the matter.
Ces cas se produisent tout le temps et, dans le cas du Luxembourg, c'est particulièrement contrariant, car en l'occurrence, les tribunaux belges ont déjà atteint des conclusions.

For that reason, very few cases come to court.
Quant aux auteurs, ils n'ont aucun intérêt à ce que leurs activités soient mises au jour. Les cas qui sont soumis aux tribunaux sont donc très rares.

A court case often comes to a standstill quite simply because the facts of the case cannot be established, and quite simply because the resources for mutual legal assistance are not available.
Un procès est souvent bloqué parce qu’un fait ne peut pas être éclairci, parce que l’entraide juridique n’a pas de moyens.

It is very important for them that if their case comes to court, this really must be able to take place behind closed doors, so that minimum publicity is given to the victims, who are usually ashamed of the fact that they are victims.
Il est capital que, si un procès doit avoir lieu, il puisse se dérouler à huis clos afin de limiter au mieux toute publicité, les victimes éprouvant souvent un sentiment de honte par le seul fait d’être victimes.