Vertaling van "court costs avoiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial costs [ law costs | court costs | legal fees | legal costs | costs ]
frais de justice [ frais judiciaires | frais de contentieux | frais d'avocat ]

legal costs | court costs | legal expenses | legal fees | law costs
frais judiciaires | frais de justice

damage costs avoided approach
méthode des dépenses d'indemnisation évitées

cost avoidance
réduction des coûts

cost avoidance
évitement des coûts

taxation of court costs
liquidation des dépens de l'instance

avoided cost | regulatory avoided cost
coût évité

long-run avoidable cost | long-run incremental cost
coût à long terme évitable | coût incrémental à long terme

avoidance costs
coût d'évitement

Regulation of 21 February 2008 on Costs and Fees for Legal Proceedings in the Federal Administrative Court [ FACFCR ]
Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [ FITAF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.
Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.

How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.
le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.

Established under an international agreement signed on 19 February 2013, this court will have specialised jurisdiction in patent disputes, thus avoiding costly multiple litigation in up to 28 different national courts.
Instituée par la voie d’un accord international signé le 19 février 2013, cette juridiction spécialisée sera compétente pour régler les litiges en matière de brevets, évitant ainsi des contentieux coûteux pouvant impliquer jusqu’à 28 tribunaux nationaux différents.

Paragraph 4 finally provides for the possibility of the Community Patent Court to allow the submissions of accompanying documents drawn up in a language other than the language of proceedings avoiding unnecessary and costly translations.
Enfin, le quatrième alinéa prévoit la possibilité pour le Tribunal d'autoriser le dépôt de documents d'accompagnement établis dans une langue différente de la langue de procédure, afin d'éviter des traductions inutiles et coûteuses.

where a party has caused the Court to incur avoidable costs the Court may, after hearing the Advocate General, order that party to refund them;
si la Cour a exposé des frais qui auraient pu être évités, elle peut, l'avocat général entendu, condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser;

Additional costs include costs of court action and other legal expenses to minimise or avoid loss but exclude costs of establishing the validity of a claim.
Ces frais supplémentaires incluent, notamment, ceux relatifs aux dépenses d'action en justice ou à d'autres frais judiciaires en vue de limiter ou d'éviter la perte, mais excluent les frais visant à attester de la validité d'une créance.

where a party has caused the Court to incur avoidable costs the Court may, after hearing the Advocate General, order that party to refund them.
si la Cour a exposé des frais qui auraient pu être évités, elle peut, l'avocat général entendu, condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser.

(a) where a party has caused the Court of First Instance to incur avoidable costs, the Court of First Instance may order that party to refund them;
a) si le Tribunal a exposé des frais qui auraient pu être évités, il peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser;