Traduction de «court date until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notification of Court Date
Notification de la date de comparution devant le tribunal

court date
date prévue pour l'audience

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Very few actually take up the option, whereas in Burnaby I believe the experiment is they're told at least at the family court level that you're not going to get your application processed and get a court date until you've shown that you've gone through this module.
Très peu de personnes prennent cette option, alors qu'à Burnaby, il est impossible d'avoir accès au tribunal de la famille tant que l'on n'a pas participé à ce module d'information.

In case there is no transposition of the Directive or the transposition of the latter is incomplete, the Court of Justice may pronounce a penalty payment from the date of the delivery of the judgment or from an another date set by the Court itself, until the transposition of the Directive is complete.
Si la directive n'est pas transposée, ou si sa transposition est incomplète, la Cour de justice peut infliger le paiement d'une astreinte à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une autre date fixée par la Cour elle-même, jusqu'à ce que la transposition soit complète.

In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à partir de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.

Although the Court’s decision only relates to one domain name, ‘fırstrowsports.eu’, and does not relate to ‘fırstrow.eu’, EURid applied the Court’s decision to both domain names and will keep both active until their expiration date on 28th February 2025 (on which date they will be withdrawn).
Bien que la décision de la Cour ne porte que sur un seul nom de domaine,«fırstrowsports.eu», et non sur «fırstrow.eu», EURid a appliqué la décision de la Cour aux deux noms de domaine et les maintiendra tous deux en activité jusqu’à la date de leur expiration, le 28 février 2025 (date à laquelle ils seront retirés).

In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.

4. The EU trade mark court with which a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark has been filed shall not proceed with the examination of the counterclaim, until either the interested party or the court has informed the Office of the date on which the counterclaim was filed.
4. Le tribunal des marques de l'Union européenne devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a été introduite ne procède pas à l'examen de cette demande reconventionnelle tant que la date à laquelle celle-ci a été introduite n'a pas été communiquée à l'Office par la partie intéressée ou par le tribunal.

Since Germany has failed to take all the necessary measures to fully comply with the Court's judgement, the Commission has now decided to bring the case before the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Germany of € 31 114.72 per day from the date of the initial Court ruling until Germany complies with the 2007 judgement or until the second Court ruling whichever comes first, as well as € 282 725.10 per day from the date of the second Court ruling until Germany has brought the Volkswagen law into line with EU rules.
L'Allemagne ayant omis de prendre toutes les mesures pour se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir une nouvelle fois la Cour de cette affaire, et de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 31.114,72 € à l'Allemagne pour la période entre le premier arrêt de la Cour et le moment où ce pays se mettra en conformité avec l'arrêt de 2007 ou, s'il est pris plus tôt, le deuxième arrêt de la Cour, ainsi qu'une astreinte journalière de 282.725,10 € pour la période entre le deuxième arrêt de la Cour et le moment où l'Allemagne aura mis la loi Volkswagen en conformité avec les règles européennes.

As Greece has still not complied with the Court judgment, the Commission has now decided to refer the case back to the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Greece of 7173,06 euro per day from the date of the original Court ruling until Greece finally complies with EU rules or until the second Court ruling whichever comes first, as well as 43724,8 euro per day from the date of the second Court ruling until Greece finally complies with EU rules
La Grèce ne s’étant pas encore conformée à l’arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir de nouveau celle-ci pour lui demander d’infliger à la Grèce une astreinte de 7173,6 euros par jour depuis la date de son arrêt initial jusqu’à la mise en conformité de la Grèce ou jusqu’au second arrêt de la Cour s’il intervient plus tôt, puis de 43.724,8 euros par jour à compter de la date de ce second arrêt jusqu’au moment où la Grèce se sera enfin conformée aux règles de l’UE.

With today's decision, the Commission is asking the Court to impose fines composed of a daily penalty payment of €65.280 from the date of the second Court ruling until compliance with the state aid decision, and a lump sum corresponding to €7.140 per day from the date of the first Court ruling until the second Court ruling.
Par la décision de ce jour, la Commission invite la Cour à infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 65.280 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect de la décision en matière d'aides d'État, de même que le paiement d'une somme forfaitaire de 7.140 euros par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt.

With today's decision, the Commission is asking the Court to impose fines composed of a daily penalty payment of €131.136 from the date of the second Court ruling until compliance with the state aid decision, and a lump sum corresponding to € 14.343 per day from the date of the first Court ruling until the second Court ruling.
Par la décision de ce jour, la Commission invite la Cour à infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 131.136 € à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect de la décision en matière d'aides d'État, de même que le paiement d'une somme forfaitaire de 14.343 € par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt.