Traduction de «court decides against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide against (-)
débouter

unless the Court decides otherwise
sauf décision contraire de la Cour

the court decided not to proceed with the case
le tribunal s'est dessaisi de l'affaire

court appealed from [ court whose decision is appealed against | court below ]
juridiction inférieure [ tribunal de juridiction inférieure | cour de juridiction inférieure | tribunal d'instance inférieure | tribunal inférieur | cour inférieure ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Surely there's a difference between an SPCA, which is trained and cooperates with the RCMP, fulfilling its statutory obligations, taking a case to court, a prosecutor deciding a case can be made, and then the court deciding against the SPCA.Surely there is a difference between that and the frivolous and vexatious situation that I understand there's some nervousness about.
Il y a certainement une différence entre un agent de la SCPA, qui a obtenu une formation et qui collabore avec la police, lorsqu'il s'acquitte de ses obligations légales et porte une affaire devant le tribunal, et un procureur qui décide que la poursuite est légitime, et ensuite le tribunal qui décide contre la SCPA.Il y a certainement une différence entre ça et des poursuites frivoles et vexatoires qui, je le comprends, peuvent susciter une certaine inquiétude.

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.
Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.
Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

For these reasons, the interesting alternative of assigning to the Court of First Instance the role of a court of appeal against national court decisions which would have decided on the validity of the patent throughout the Community territory was dropped.
Pour ces raisons, l'alternative intéressante qui consistait à donner au tribunal de première instance un rôle de cour d'appel contre une décision d'un tribunal national, qui aurait statué sur la validité du brevet pour tout le territoire de la Communauté, a été abandonnée.

the agreement cannot be performed or the designated court decides against hearing the case.
l’accord ne peut être mis en œuvre ou le tribunal désigné décide de ne pas examiner l’affaire.

Where a young person was found guilty of a presumptive offence, but the court decided against imposing an adult sentence, clause 75 would nonetheless in some cases permit the publication of information identifying the young person.
Dans le cas où le jeune contrevenant est déclaré coupable d’une infraction désignée, mais que le tribunal a décidé de ne pas l’assujettir à une peine applicable aux adultes, l’article 75 permet dans certaines circonstances la publication de renseignements identifiant l’adolescent.

Commission decides Court action against Ireland for non-respect of the Drinking Water Directive
L'Irlande ne respecte pas la directive sur la qualité de l'eau potable: la Commission décide de saisir la Cour de justice

In one case, a court decided against them for completely spurious, completely fathomless reasons.
Dans un casparticulier, un tribunal s'est prononcé contre les actionnaires pour des raisons complètement fallacieuses et insondables.

In the famous Vaid case, the Federal Court Trial Division and the Federal Court of Appeal have ruled that even though we claim privileges, the court may decide against that. In this case, they have decided against and the case is going to the Supreme Court.
Dans la fameuse affaire Vaid, la Section de la première instance de la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale ont tranché que, même si nous invoquons le privilège parlementaire, le tribunal peut rendre une décision défavorable, ce qu'ont fait les deux tribunaux, et la Cour suprême sera saisie de l'affaire.