Decisions made by the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court are according to Article 225(2) of the Treaty, exceptionally, subject to review by the Court of Justice where there is a serious risk to the unity or consistency of Community law.
Les arrêts qui seront rendus par le Tribunal de première instance dans le cadre de pourvois formés contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire pourront exceptionnellement faire l'objet, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité, d'un réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.