Vertaling van "court delay reduction program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court Delay Reduction Program
Programme de réduction des délais judiciaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In July 2017, the Commission decided to refer Belgium and Slovakia to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive.
En juillet 2017, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE de recours contre la Belgique et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit.

The European Commission decided today to refer Bulgaria and the Netherlands to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU).
La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Bulgarie et les Pays-Bas pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE).

The European Commission today adopted a decision to refer Belgium, Croatia and Slovakia to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) today.
La Commission a adopté, ce jour, une décision afin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE).

The European Commission adopted today a decision to refer Belgium, Croatia and Slovakia to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) today.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision concernant l'introduction de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE).

(2) The court may, with the consent of the Attorney General and the offender and after considering the interests of justice and of any victim of the offence, delay sentencing to enable the offender to attend a treatment program approved by the province under the supervision of the court, such as an addiction treatment program or a domestic violence counselling program.
(2) Il peut, si le procureur général et le délinquant y consentent et en tenant compte de l’intérêt de la justice et de toute victime de l’infraction, reporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal, à un programme de traitement agréé par la province, tel un programme de traitement de la toxicomanie ou un programme d’aide en matière de violence conjugale.

(b) if no legal aid program or assistance program is available or the young person is unable to obtain counsel through the program, refer the matter without delay to a youth justice court to be dealt with in accordance with paragraph (4)(b).
b) en cas d’absence de service d’aide juridique ou d’assistance juridique ou si l’adolescent n’a pu obtenir les services d’un avocat par l’intermédiaire d’un tel service, soumettre sans délai le cas au tribunal pour adolescents pour qu’il soit statué conformément à l’alinéa (4)b).

The consensus is that an increase of three to the court's full-time complement of 19 would result in a significant reduction in the backlog and a concomitant reduction in the delays experienced by litigants before the court.
Ils en sont arrivés par consensus à la conclusion que l'addition de trois juges aux effectifs à temps complet de la cour permettrait une réduction importante de l'arriéré et une réduction correspondante des retards que les plaideurs ont à subir devant le tribunal.

This provision permits a court to delay sentencing and to impose a lesser sentence than the applicable mandatory minimum penalty if the offender successfully completes either a drug treatment court program approved by the Attorney General or a treatment program under subsection 720(2) of the Criminal Code to which the Attorney General of Canada has consented.
Cette disposition permet à un tribunal de reporter la détermination de la peine et d'infliger une peine moins sévère que la peine minimale obligatoire prescrite si le contrevenant termine avec succès soit un programme de traitement prévu par un tribunal de la santé mentale et approuvé par le procureur général, soit un programme de traitement en santé mentale, conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel, auquel a consenti le procureur général du Canada.

If there is no drug treatment court in a particular jurisdiction, the court can delay sentencing to allow the offender to attend another approved treatment program.
Si aucun programme judiciaire de traitement de la toxicomanie n'est offert dans une région donnée, le tribunal peut retarder la détermination de la peine pour permettre au délinquant de suivre un programme de traitement approuvé.

Appeal against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 9 September 2010 in Case T-155/06 Tomra Systems ASA and Others v European Commission dismissing an action for annulment of the Commission’s decision of 29 March 2006 relating to a proceeding under Article 82 of the EC Treaty and Article 54 of the EEA Agreement (Case COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra) imposing a fine of EUR 24 million on the appellants for abusing their dominant position by engaging in practices involving exclusivity agreements, quantity commitments and loyalty rebates in order to prevent or delay the entry of other manufacturers on the market for machines for the collection of used beverage containers in Austria, Germany, the Netherlands, Norway and Sweden, and, in the alternative, an application for annulment or substantial reduction of the fine.
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 dans l'affaire T-155/06, Tomra Systeme ASA et autres c/Commission européenne par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 29 mars 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité CE et de l'art. 54 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra), infligeant une amende de 24 millions d'euros aux requérantes pour avoir mis en oeuvre, abusant de sa position dominante, des pratiques combinant accords d'exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation afin d'empêcher ou de retarder l'entrée d'autres fabricants sur les marchés autrichien, allemand, néerlandais, norvégien et suédois des appareils de collecte des emballages de boisson usagés, ainsi que, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction substantielle de l'amende