The Court of Justice yesterday delivered its opinion, as requested by the Commission on 14 August, on the judicial provisions of the draft Agreement on a European Economic Area. 1. The Commission has carried out a preliminary analysis of this opinion, which was subject to a Court embargo until 11 o'clock on Monday, and will first inform Monday's Council meeting of its conclusions.
La Cour de Justice a rendu hier l'avis qui avait été sollicité le 14 août par la Commission, en ce qui concerne les aspects juridictionnels du projet d'Accord relatif à l'Espace Economique Européen. 1. La Commission a procédé à une première analyse de cet avis, qui est sous embargo de la Cour jusqu'à lundi matin onze heures. Elle fera part en priorité au Conseil de lundi de ses conclusions à cet égard.
