Second, we have heard in the past that the reason the Canadian Environmental Protection Act survived a court challenge was, according to the judgment of the court, entirely because the word " toxic" was used, and it is that level of importance of toxicity as opposed to merely pollutant that allowed the court to arrive at a decision that upheld the Canadian Environmental Protection Act.
Deuxièmement, par le passé, si la Loi canadienne sur la protection de l'environnement a résisté à une contestation devant les tribunaux, la seule et unique raison en est, selon la décision rendue par le tribunal, que le terme « toxique » y est utilisé et c'est le degré d'importance de la toxicité, par opposition à l'état de simple polluant, qui a permis au tribunal de déterminer que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est légitime.