The European Parliament, the Council, the Court of Justice of the European Communities, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions, the Ombudsman and the European Data-Protection Supervisor shall draw up an estimate of their revenue and expenditure, which they shall send to the Commission before 1 July each year.
Le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions, le médiateur et le contrôleur européen de la protection des données dressent un état prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes qu'ils transmettent à la Commission avant le 1er juillet de chaque année.