Traduction de «court find themselves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

if the Court of Justice finds that...
si la Cour de Justice reconnaît que ...

finding of the court
constatation de la cour

finding of the Court of its own motion
relevé d'office

find in contempt of court
reconnaître coupable d'outrage au tribunal

finding of the court
conclusion de la cour

finding (Court)
constatation de fait, conclusion

dissent from the finding of the Court
se dissocier de la conclusion du Tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the Court of Justice of the European Union has stated on several occasions [2], EU citizenship is destined to be the fundamental status of Member States' nationals, enabling those who find themselves in the same situation to enjoy within the scope of the Treaty the same treatment in law irrespective of their nationality.
Comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a déclaré à plusieurs reprises[2], la citoyenneté de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres, permettant à ceux qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et dans le domaine d’application du traité, le même traitement juridique.

B. whereas women and girls often continue to face acid attacks and domestic violence, trafficking, forced marriages, including child marriages, and being traded in settlement of disputes; whereas the police, courts and other justice-sector officials seldom address women's complaints of abuse, including beating, rape and other forms of sexual violence, and those fleeing those hardships may even find themselves in prison;
B. considérant que, bien souvent, les femmes et les jeunes filles continuent d'être victimes de vitriolage et de violences domestiques, de la traite des êtres humains, de mariages forcés, y compris les mariages d'enfants, et de servir de monnaie d'échange pour le règlement de litiges; considérant que la police, les tribunaux et les autres fonctionnaires du secteur de la justice traitent rarement les plaintes déposées par les femmes concernant des abus, y compris les coups, les viols et les autres formes de violence sexuelle, et que celles qui tentent de fuir ces conditions de vie terribles sont même confrontées à un risque d'emprisonnement;

Now it is clear that the Nethercutt amendment to the foreign operations appropriations bill will soon be passed by the US Congress, international criminal law and the International Criminal Court find themselves at a critical juncture because, as a result of that amendment, countries that refuse to sign bilateral immunity agreements with the United States will no longer be entitled to economic assistance.
Manifestement, le Congrès des États-Unis adoptera sous peu l’amendement Nethercutt déposé à la nouvelle loi sur les relations extérieures, ce qui place le droit pénal international et le tribunal pénal dans une situation difficile. En effet, aux termes de cet amendement, les pays qui refuseront de signer avec les États-Unis des accords bilatéraux d’impunité ne pourront plus solliciter d’aide économique.

So from our standpoint, (a), we don't think loans are the best way to provide access, and the vast majority of people who find themselves in this situation are the poorest Canadians; and (b), if they do find themselves in those situations, we simply feel they should be treated in the same way as any other person who finds themselves insolvent before the courts.
Nous ne croyons donc pas que les prêts d'études soient la meilleure façon d'assurer l'accès à l'éducation; c'est d'ailleurs parmi les Canadiens les plus pauvres qu'on retrouve la vaste majorité des gens qui doivent recourir à ces prêts et qui se retrouvent en mauvaise posture. En pareil cas, nous croyons simplement que ces personnes devraient être traitées de la même manière que tout autre Canadien pouvant établir son insolvabilité devant les tribunaux.

The range of different conflict-of-law and jurisdiction rules gives rise to a number of problems, particularly as regards international couples *. The problems are particularly acute when the spouses have no common habitual residence or nationality or, if they are of the same nationality, live in a Member State of which they are not nationals or in a third country. In the latter case, they risk finding themselves in a situation where no court within the European Union or elsewhere is competent to divorce them.
La disparité des règles de conflit de lois et des dispositions actuelles en matière de compétence engendre donc un certain nombre de problèmes, spécialement dans le cas de couples internationaux *. Le problème se pose en particulier lorsque les conjoints n'ont ni nationalité ni résidence communes, ou si, ayant la même nationalité, ils résident dans un autre pays que celui de leur nationalité, ou encore dans le cas où les partenaires résident dans un État tiers.

Since the new Brussels II Regulation does not allow spouses to apply for divorce in a Member State of which only one of them is a national in the absence of another connecting factor, spouses may find themselves in a situation where the only possibility is to seise the courts of the Member State of their habitual residence.
Puisque le nouveau règlement Bruxelles II ne permet pas aux conjoints de demander le divorce dans un État membre dont seul un des deux est ressortissant en l'absence d’un autre critère de rattachement, les conjoints peuvent se trouver dans une situation dans laquelle leur seule possibilité est de saisir les juridictions de l’État membre où ils ont leur résidence habituelle.

Think how different it would be, even where the fight against terrorism is concerned if – as in the case with Slobodan Milosevic, who is a mere war criminal awaiting trial – today, we had the chance to send the Osama Bin Ladens or the Mullah Omars of this world for trial before a permanent international court. Then our American friends would not find themselves having to invent military courts and the like.
Imaginez comme la situation serait différente, même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, si - comme dans le cas de Milosevic, qui est un simple criminel de guerre en attente d'être jugé - nous avions aujourd'hui la possibilité de transférer les Oussama Ben Laden et autre Mollah Omar face à un tribunal international permanent sans que nos amis américains soient contraints d'instituer des tribunaux militaires, ou que sais-je encore.

Indeed, what other motive can there be for the Member States of the Union which have not yet ratified the court statute, apart from hesitation about a real, significant further transfer of sovereignty and a certain lack of confidence in themselves, perhaps still fearing that one day they may somehow find themselves in the uncomfortable position of the accused?
En effet, quelles peuvent être les motivations des États membres de l'Union qui n'ont pas encore ratifié les statuts de la Cour, sinon une hésitation à l'égard d'une réel et important abandon supplémentaire de souveraineté et un certain manque de confiance en eux-mêmes, vu que, d'une manière ou d'une autre, ils craignent peut-être aussi de se retrouver un jour sur l'inconfortable banc des accusés ?

125. Calls on the Member States to adopt legislation and measures allowing them to prosecute the perpetrators of crimes against humanity or their accomplices who find themselves on their territory, to bring them before the national courts, and to collaborate with the international criminal court for the former Yugoslavia and Rwanda;
demande aux États membres d'adopter les législations et mesures leur permettant de poursuivre les auteurs ou complices de crimes contre l'humanité qui se trouveraient sur leur territoire, de les déférer devant les juridictions nationales, et de collaborer avec les tribunaux pénaux internationaux pour l'exYougoslavie et le Rwanda;