Vertaling van "court first degree " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first degree atrioventricular block | first-degree atrioventricular block | first degree A-V block | first-degree AV block
bloc auriculoventriculaire du premier degré | bloc auriculoventriculaire du 1er degré | bloc auriculo-ventriculaire du premier degré | bloc AV du premier degré | bloc AV du 1er degré | BAV du premier degré | BAV du 1er degré

court of first degree
tribunal du premier degré

burns and corrosions of:first degree [erythema] | second degree [blisters] [epidermal loss] | third degree [deep necrosis of underlying tissue] [full-thickness skin loss]
brûlures et corrosions du:premier degré [érythème] | deuxième degré [perte de l'épiderme] [phlyctènes] | troisième degré [atteinte de toutes les couches de la peau] [nécrose profonde des tissus sous-jacents]

finance court | first-instance fiscal court | fiscal court | revenue court | tax court
tribunal des finances | tribunal fiscal

first-degree atrioventricular block [ first-degree AV block ]
bloc auriculo-ventriculaire du premier degré [ bloc AV du premier degré ]

first degree murder [ first-degree murder | planned and deliberate murder ]
meurtre au premier degré [ meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré ]

Prolapse of cervix NOS Uterine prolapse:first degree | second degree
Prolapsus (de):col SAI | utérus du:premier degré | second degré

Atrioventricular block, first degree
Bloc auriculoventriculaire du premier degré

first degree perineal wound
déchirure incomplète du périnée

first degree murder
meurtre au premier degré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) When a youth justice court finds a young person guilty of an offence and is imposing a youth sentence, the court shall, subject to this section, impose any one of the following sanctions or any number of them that are not inconsistent with each other and, if the offence is first degree murder or second degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code, the court shall impose a sanction set out in paragraph (q) or subparagraph (r)(ii) or (iii) and may impose any other of the sanctions set out in this subsection that the court considers appropriate:
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, dans le cas où il déclare un adolescent coupable d’une infraction et lui impose une peine spécifique, le tribunal lui impose l’une des sanctions ci-après en la combinant éventuellement avec une ou plusieurs autres compatibles entre elles; dans le cas où l’infraction est le meurtre au premier ou le meurtre au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel, le tribunal lui impose la sanction visée à l’alinéa q) ou aux sous-alinéas r)(ii) ou (iii) et, le cas échéant, toute autre sanction prévue au présent article qu’il estime indiquée :

First, a 16 or 17 year old youth convicted of first degree murder must serve a term of at least 10 years in custody. A 16 or 17 year old youth convicted of second degree murder must serve a term of at least seven years in custody and a youth 14 or 15 years of age who is convicted of either first or second degree murder in adult court must serve a custody term of between five and seven years inclusive as set by the court.
Tout d'abord, un jeune de 16 ou 17 ans reconnu coupable de meurtre au premier degré doit purger une peine de détention d'au moins 10 ans; un jeune de 16 ou 17 ans reconnu coupable de meurtre au deuxième degré doit purger une peine de détention d'au moins sept ans; un jeune de 14 ou 15 ans reconnu coupable d'un meurtre au premier ou au deuxième degré par un tribunal pour adultes doit purger une peine de détention de cinq à sept ans, selon ce que décide le tribunal.

The reason I disagree with him is because if a person commits a very serious crime, such as first-degree murder, second-degree murder, manslaughter, sexual assault or robbery with violence, and that person is charged and appears in court, if the judge finds out that the person has mental health issues, it's not up to the lawyer to decide whether his client will plead guilty or not guilty.
Je suis en désaccord avec lui parce que si une personne commet un crime très grave, comme un meurtre au premier ou au deuxième degré, un homicide involontaire, une agression sexuelle ou un vol qualifié, et qu'elle est accusée et comparaît devant un tribunal, si le juge détermine que cette personne a des problèmes de santé mentale, ce n'est pas l'avocat qui doit décider si son client plaidera coupable ou non coupable.

Firstly, the General Court infringed Article 8(1)(b) CTMR in defining the relevant public, in assessing the degree of conceptual similarity between marks by adding a requirement of ‘intellectual process of translation’, ‘begin by translating’ or ‘prior translation’, and in omitting to take the reputation of the earlier mark for services in Class 41 into account.
En premier lieu, le Tribunal a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en définissant le public pertinent, en appréciant le degré de similitude conceptuelle entre les marques en ajoutant une condition de «processus intellectuel de traduction», de «commencer par traduire» ou de «traduction préalable», et en ne tenant pas compte de la renommée de la marque antérieure pour des services de la classe 41.

Last year he was convicted by a first-degree Greek court to serve an unconscionably severe sentence in prison in Greece.
L’an dernier, un tribunal grec de première instance l’a condamné à purger une peine excessivement sévère dans une prison grecque.

‘As regards competence to determine the nature and scope of an SGEI mission within the meaning of the Treaty, and also the degree of control that the Community institutions must exercise in that context, it follows . from the case-law of the Court of First Instance that Member States have a wide discretion to define what they regard as SGEIs and that the definition of such services by a Member State can be questioned by the Commission only in the event of manifest error’ (35).
«S’agissant de la compétence pour déterminer la nature et la portée d’une mission SIEG au sens du traité, ainsi que du degré de contrôle que les institutions communautaires doivent exercer dans ce contexte, il ressort [.] de la jurisprudence du Tribunal que les États membres ont un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme des SIEG et que la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste» (35).

It should ensure an appropriate degree of proximity to the parties concerned and comprise a limited number of first instance chambers as well as a fully centralised appeal court that would ensure uniformity of interpretation.
La juridiction devrait assurer un degré approprié de proximité aux parties concernées et comporter un nombre limité de chambres de première instance ainsi qu'une cour d'appel entièrement centralisée qui devrait assurer l'uniformité de l'interprétation.

I agree with the increased penalties particularly for violent offences such as first degree and second degree murder and also the movement of 16 and 17 year olds to adult court at the discretion of the judges for violent offences.
Je suis d'accord pour imposer des peines plus sévères notamment dans les cas d'infractions violentes, comme le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré, et également pour faire comparaître des jeunes de 16 et 17 ans ayant commis des infractions violentes devant des tribunaux pour adultes, à la discrétion des juges.

We cannot distinguish for you what the court caseload would be and the number of charges for first-degree murder and second-degree murder separately, nor would we be able to give you correctional information for individuals who committed first-degree murder and second-degree murder.
Nous ne pouvons distinguer pour vous le nombre de causes entendues par les tribunaux et le nombre d'accusations portées pour les meurtres au premier degré et au deuxième degrés séparément, et nous ne pouvons pas non plus vous fournir d'information sur les services correctionnels à l'égard des personnes qui ont commis un meurtre au premier degré et un meurtre au deuxième degré.