Vertaling van "court found further shortcomings " (Engels → Frans) :

The Court found that, in particular in cohesion policy and agriculture, the overall estimated level of error for payments has further declined from 4.4% in 2014 to 3.8% in 2015.
Elle a relevé, en particulier dans les domaines de la politique de cohésion et de l'agriculture, que le niveau d'erreur estimatif global pour les paiements avait encore diminué, en reculant de 4,4 % en 2014 à 3,8 % en 2015.

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Analysis shows that weaknesses are to be found at all stages of the investigative and judicial process among police, prosecution and courts.[64] Some of these weaknesses are of systematic character, notably the fragmentation of investigations among several bodies and shortcomings in cooperation, weaknesses in the use of evidence and specific shortcomings in area like witness protection and economic and financial analysis.[65] Bulgaria needs clear and effective procedures and practices and better tools for cooperation[66] to succeed in important organised crime cases.
L'analyse montre que des carences existent à tous les stades des enquêtes et des poursuites judiciaires de la police, du ministère public et des tribunaux[64]. Certaines de ces carences ont un caractère systématique, comme notamment la fragmentation des enquêtes entre plusieurs instances, les lacunes dans la coopération, les insuffisances dans l'exploitation des preuves et les défauts spécifiques dans des domaines tels que la protection des témoins et les analyses économiques et financières[65]. La Bulgarie a besoin de procédures et de pratiques claires et efficaces ainsi que d'outils de coopération meilleurs[66] pour atteindre son but dans des affaires importantes de criminalité organisée.

138. Notes the fact that, with regard to structural measures, the Court found further shortcomings in management and control systems and calls specifically on the Member States to undertake improvements as a matter of urgency with the assistance of national audit bodies and the relevant independent authorities;
138. prend note que la Cour des comptes a à nouveau décelé des lacunes dans le domaine des actions structurelles en ce qui concerne les mécanismes de contrôle et de gestion, et demande en particulier aux États membres d'introduire de toute urgence des améliorations, avec l'aide des organes nationaux de contrôle et d'instances compétentes indépendantes;

The Court found serious shortcomings in all areas of Member States' cooperation.
La Cour a constaté de graves lacunes dans tous les secteurs de la coopération entre États membres.

2. Notes the fact that, with regard to structural measures, the Court of Auditors found further shortcomings in the management and control systems and calls specifically on the Member States to undertake improvements as a matter of urgency with the assistance of national audit bodies and the relevant independent authorities;
2. prend note que la Cour des comptes a à nouveau décelé des lacunes dans le domaine des actions structurelles en ce qui concerne les mécanismes de contrôle et de gestion, et demande en particulier aux États membres d'introduire de toute urgence des améliorations, avec l'aide des organes nationaux de contrôle et d'instances compétentes indépendantes;

129. Notes the fact that, with regard to structural measures, the Court of Auditors found further shortcomings in the management and control systems and calls specifically on the Member States to undertake improvements as a matter of urgency with the assistance of national audit bodies and the relevant independent authorities;
129. prend note que la Cour des comptes a à nouveau décelé des lacunes dans le domaine des actions structurelles en ce qui concerne les mécanismes de contrôle et de gestion, et demande en particulier aux États membres d'introduire de toute urgence des améliorations, avec l'aide des organes nationaux de contrôle et d'instances compétentes indépendantes;

Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;
invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;