Vertaling van "court found that italy had failed " (Engels → Frans) :

The Commission is taking Italy to Court for a second time regarding aid to several hotels in Sardinia, as the Italian authorities did not comply with the Court's first ruling of March 2012 (case C-243/10). In this ruling the Court confirmed that Italy had failed to implement the Commission's decision of 2 July 2008, which found that the Autonomous Region of Sardinia had granted aid to some hotel companies in breach of the conditions laid down in the framework approved by the Commission.
C'est la deuxième fois que la Commission poursuit l’Italie devant la Cour en ce qui concerne l'octroi d'aides à plusieurs hôtels sardes. Les autorités italiennes n’ont, en effet, pas respecté le premier arrêt rendu par la Cour en mars 2012 (affaire C-243/10), qui confirme que l’Italie a manqué à l'obligation lui incombant d'appliquer la décision de la Commission du 2 juillet 2008 constatant que la région autonome de Sardaigne a aidé certaines sociétés hôtelières en violation des conditions fixées dans le cadre approuvé par la Commission.

In 2010, the Court declared that Italy had failed to fulfil its obligations as, by failing to adopt all the measures necessary for the disposal of waste in the Campania region, it had endangered human health and damaged the environment.
En 2010, la Cour a effectivement constaté le manquement de l'Italie qui, n’ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires à l'élimination des déchets dans la région de Campanie, avait mis en danger la santé de l'homme et porté préjudice à l'environnement.

– having regard to the judgment of the European Court of Justice of 31 March 2011, which declared that Italy had failed to fulfil its obligations under the Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Directive,
– vu l'arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a dit pour droit que la République italienne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution,

On 26 June 2001, in Case C-212/99 Commission v Italy, the Court found that Italy had failed to fulfil its obligations under the provisions of the EC Treaty guaranteeing freedom of movement for workers, by not guaranteeing recognition of the acquired rights of former foreign language assistants in six Italian universities (La Basilicata, Milan, Palermo, Pisa, La Sapienza in Rome and the Eastern University Institute in Naples), even though such recognition was guaranteed to Italian nationals.
Le 26 juin 2001, la Cour a jugé dans l'affaire Commission/Italie (C-212/99) que, en n'assurant pas la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère auprès de six universités italiennes (Basilicate, Milan, Palerme, Pise, La Sapienza à Rome et l'Institut universitaire oriental de Naples) alors qu'une telle reconnaissance est garantie aux ressortissants italiens, l'Italie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE qui garantissent la libre circulation des travailleurs.

In these judgments, the Court found that Italy had failed to fulfil its obligations under Articles 39, 43 and/or 49 of the EC Treaty.
Dans les arrêts susmentionnés, l'Italie a manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 39, 43 et/ou 49 du Traité CE.

In two cases, the Court found against Italy for imposing residence requirements, although this is no longer allowed, for certain professional groups, in particular dentists wishing to practise in Italy who were not Italian nationals, and transport consultants who were not Italian nationals.
Ensuite, l'Italie a été condamnée deux fois pour le fait qu'en pratique, bien que cela ne soit plus autorisé, une condition de résidence soit imposée à différents groupes professionnels, notamment les dentistes, qui veulent exercer leur profession en Italie et ne sont pas des ressortissants italiens, ainsi que les consultants en matière de circulation des moyens de transport qui ne sont pas des ressortissants italiens.

The Court found that Italy had failed to adequately control and enforce the EU ban on the use of drift-nets.
La Cour a estimé que l'Italie n'avait pas réussi à assurer un contrôle et une mise en œuvre adéquats de l'interdiction d'utiliser des filets maillants dérivants imposée par l'UE.

It should also be noted that the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations, since an Italian municipality had incorrectly applied the Community rules on advertising and the award of public contracts.The Commission also continued infringement proceedings against Greece and Spain for failing to incorporate the Directives on public supply contracts into national law.
La Commission a par ailleurs poursuivi des procédures d'infraction à l'encontre de la Grèce et de l'Espagne, pour non-transposition des directives sur les marchés publics de fournitures.