Traduction de «court had examined » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

examination out of court [ extrajudicial examination ]
interrogatoire hors de cours

Court Reporters Examining Board
Commission d'examen des sténographes judiciaires

be had in the Court
futur devant la cour

Court Examiner
interrogateur

examination of an official as witness before a national court
témoignage de fonctionnaire devant une juridiction nationale

out of court examination
interrogatoire hors la présence du tribunal

examination by the president of court
audition conduite par le président

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in the event that the answer to 2.2.А)-1) is in the affirmative, if that information was provided after the actual submission of the indictment to a court but before the court had examined it, and the defence had, at an earlier stage, been provided with partial information about the essential elements of the accusation prior to submission of the indictment to the court, the provision of only partial information being attributable to obstacles on the part of the defence (as in the case of Mr Kolev and Mr Kostadinov)?
en cas de réponse affirmative à la question 2.2.A)1), lorsque ces informations sont fournies après le dépôt réel du réquisitoire devant le tribunal, mais avant son examen par le tribunal et lorsque précédemment, avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, des informations partielles sur les éléments principaux de l’accusation ont été fournies à la défense, le caractère lacunaire des informations fournies étant dû à des obstacles érigés par la défense (s’agissant de MM. Kolev et Kostadinov)?

The Court next examines the Commission’s argument that the Council misused its power by seeking to neutralise the effects of the assessment which it had made of the aid schemes for the purchase of agricultural land introduced by the four Member States.
La Cour examine ensuite l’argument de la Commission selon lequel le Conseil a commis un détournement de pouvoir en cherchant à neutraliser les conséquences de l’appréciation qu’elle avait portée sur les régimes d’aides en vue de l’acquisition des terres agricoles institués par les quatre États membres.

The Commission was also correct to argue that the General Court had erred in law in concluding there was a causal link without examining whether Systran had shown reasonable diligence in preventing or limiting its loss or damage.
C’est à juste titre également que la Commission a fait valoir que le Tribunal avait commis une erreur de droit en concluant à l’existence d’un lien de causalité sans avoir examiné si Systran avait fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter ou limiter son préjudice.

In particular, it submits that the General Court in no way dealt with the appellant’s main complaint, which was conceded at the hearing before that Court, that the Commission had not individually examined the hardship cases that Germany had submitted to it.
En particulier, elle fait valoir que le Tribunal n’a à aucun moment analysé son grief essentiel, lequel avait été admis lors de l’audience devant le Tribunal, et selon lequel la Commission n’a pas examiné individuellement les cas présentant des difficultés excessives que l’Allemagne lui avait soumis.

By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.
Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.

Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.
Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.

The Court therefore examined only whether the Court of First Instance had distorted the evidence.
La Cour examine donc uniquement si le Tribunal a dénaturé des éléments de preuve.

Advocate General Jacobs therefore suggests that the national courts should examine whether the appellants had used any remaining discretion that they had to create an appreciably greater restriction on competition than would have resulted from another permissible decision.
Il appartient donc selon lui aux juridictions nationales d'apprécier si ces caisses de maladie ont usé d'un éventuel pouvoir en vue de provoquer une restriction de concurrence sensiblement plus importante que celle qui aurait résulté d'une autre décision licite.

Under the framework of the Directive, a committee had been established, under the presidency of a judge of the administrative courts, to examine complaints against public authorities which refused to allow access to information and ensure that information is supplied in accordance with the provisions of the Directive.
Dans le cadre de la directive, un comité a été établi afin d'examiner, sous la présidence d'un juge des tribunaux administratifs, les plaintes déposées contre les autorités publiques qui refusent l'accès à l'information, et de veiller à ce que l'information soit mise à disposition conformément à la directive.

Although the court had set aside three days for examinations for discovery in that matter, the government's lawyers, after only a day and a half of questioning, abandoned their interrogation.
Même si le tribunal avait alloué trois jours pour l'interrogatoire préalable, les avocats du gouvernement, après seulement une journée et demie, ont abandonné leur interrogatoire.