Vertaling van "court had told " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be had in the Court
futur devant la cour

have had is day in court
avoir eu la possibilité de se faire entendre [ avoir comparu ]

had in the Court
en cours devant la Cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas in May 2013, after having testified against Victoire Ingabire before the Rwandan High Court in 2012, four prosecution witnesses and a co-accused told the Supreme Court that their testimonies had been falsified; whereas a prominent human rights organisation expressed concerns about their ‘prolonged incommunicado detention’ and ‘the use of torture to coerce confessions’;
I. considérant qu'en mai 2013, après avoir témoigné contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre témoins de l'accusation et un co-accusé ont révélé à la Cour suprême que leurs témoignages avaient été falsifiés; considérant qu'une organisation de droits de l'homme de premier plan a fait part de préoccupations au sujet de leur "mise au secret prolongée" et de "l'utilisation de la torture pour extorquer des aveux";

I. whereas in May 2013, after having testified against Victoire Ingabire before the Rwandan High Court in 2012, four prosecution witnesses and a co-accused told the Supreme Court that their testimonies had been falsified; whereas a prominent human rights organisation expressed concerns about their ‘prolonged incommunicado detention’ and ’the use of torture to coerce confessions’;
I. considérant qu'en mai 2013, après avoir témoigné contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre témoins de l'accusation et un co-accusé ont révélé à la Cour suprême que leurs témoignages avaient été falsifiés; considérant qu'une organisation de droits de l'homme de premier plan a fait part de préoccupations au sujet de leur «mise au secret prolongée» et de «l'utilisation de la torture pour extorquer des aveux»;

If they are suspected, for example, of having organised the attacks of 11 September, they should have been told seven years ago of the charges they face, had access to lawyers and appeared before the American courts.
S’ils sont par exemple soupçonnés d’avoir organisé les attentats du 11 septembre, ils auraient dû, depuis sept ans, être mis en présence des charges pesant contre eux, disposer d’avocats, être traduits devant les tribunaux américains.

At his second appearance before the Special Senate Committee he stated in response to Senator Finestone that the government would do as the Supreme Court had told them, " we should need to negotiate and take into account minority rights" .
Lors de sa deuxième comparution devant le comité spécial du Sénat, il a répondu au sénateur Finestone que le gouvernement ferait ce que la Cour suprême lui a dit, c'est-à-dire qu'il négociera et tiendra compte des droits des minorités.

When the extension of the LIFE programme was first discussed, the Court of Auditors told the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy that an audit had been carried out in eight Member States.
Lors de la première discussion sur la prorogation du programme LIFE, la Cour des comptes a déclaré à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs qu’un audit avait été effectué dans huit États membres.

Many expert witnesses told us that the drastic cutbacks to legal aid and the courts had added significantly to the problems in family law.
Beaucoup de témoins experts nous ont dit que les compressions radicales pratiquées dans l'aide juridique et les services des tribunaux ont beaucoup alourdi les problèmes en droit de la famille.

In The Globe and Mail on Saturday, May 2, it was reported that journalist and television host Mike Duffy, in answering questions under oath in an Ontario court action against Frank magazine, made the statement that Mr. Chrétien had told him privately that his treatment in the magazine was the reason he had not been named to the Order of Canada.
Dans son numéro du samedi 2 mai, le Globe and Mail rapportait que le journaliste et animateur de télévision Mike Duffy aurait déclaré sous serment, dans le cadre du procès intenté contre la revue Frank devant un tribunal de l'Ontario, que M. Chrétien lui avait déclaré en privé que la façon dont la revue l'avait traité était la raison pour laquelle il ne recevrait pas l'Ordre du Canada.

Unfortunately, when we went to the French courts, we were told that it was too late at that stage to get the redistribution of tickets ordered, although the French courts themselves recognised that European rules had been flouted in the procedure that was followed.
Hélas, quand nous nous sommes présentés devant les tribunaux français, on nous a répondu qu'il était trop tard, à ce stade, pour demander la redistribution des tickets, bien que les tribunaux français reconnaissaient que la procédure suivie passait outre aux règlements européens.

The court had told us both.
La Cour nous a dit les deux choses.

Yet here we have the Minister of Justice doing precisely that, contradicting what the court had told her in Egan v. Nesbit.
Néanmoins, voici que la ministre de la Justice fait justement cela, contredisant ainsi ce que le tribunal lui avait dit dans Egan c. Nesbit.