Traduction de «court had wanted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

had in the Court
en cours devant la Cour

have had is day in court
avoir eu la possibilité de se faire entendre [ avoir comparu ]

be had in the Court
futur devant la cour

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission
Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.

Even if the Supreme Court had wanted to rule in favour, it would have been bound by legislation, which I would argue is out of date, in fact, ancient.
Même si la Cour suprême avait voulu rendre une décision favorable, elle aurait été liée par des dispositions législatives qui, selon moi, sont désuètes et en fait carrément dépassées.

Just yesterday, I had a very interesting meeting lasting several hours with the Commission and the Court of Auditors and I want to tell you that, while supporting Northern Ireland very much, we have to respect strictly all the rules in terms of accountability.
Pas plus tard qu’hier, j’ai participé à une très intéressante réunion de plusieurs heures avec la Commission et la Cour des comptes, et je voudrais vous dire que, si nous soutenons pleinement l’Irlande du Nord, nous devons respecter strictement toutes les règles en vigueur en matière de responsabilité.

Behind closed doors, without much consideration for the citizens and what they want, wish for and expect; in the third pillar, where ministers of the interior were asking neither the European Parliament nor the Commission, and where the European Court of Justice had no possibility to intervene.
Derrière des portes closes, sans beaucoup de considération pour les citoyens et leurs exigences, leurs espoirs ou leurs attentes. Dans le cadre du troisième pilier, où les ministres de l’intérieur n’ont pas demandé l’avis de la Commission ou du Parlement et où la Cour de justice n’a eu aucune possibilité d’intervenir.

Getting rid of the court challenges program means that those who want justice and need to go to the Supreme Court had better have the hundreds of thousands of dollars needed to get there.
L'abolition du Programme de contestation judiciaire signifie que ceux qui veulent obtenir justice et qui doivent se rendre devant la Cour suprême feraient mieux d'avoir les centaines de milliers de dollars nécessaires.

If the court had wanted to put clarity into the situation, the court would have spoken about the participants of the process in this country, which are the Queen or the Crown and the House of Commons and the Senate.
Si la cour avait voulu être claire, elle aurait parlé des participants au processus au Canada, à savoir la reine ou l'État et la Chambre des communes et le Sénat.

8. In the PDB the Court of Justice had proposed 41 downgradings and 111 upgradings, including 12 upgradings related to the re-organization exercise within the institution, the reason given for this latter request is that the Court wants to upgrade certain Units into Directorates.
8. Dans l’APB, la Cour de justice a proposé 41 déclassements et 111 promotions, dont 12 promotions liées à la réorganisation au sein de l’institution, la raison alléguée pour cette dernière demande étant que la Cour veut conférer à certains de ses services le statut de direction.

This House decided then neither to approve nor to reject this agreement before the Court of Justice had ruled on it, because we want to respect the Court's verdict.
Cette Assemblée a décidé de ne pas approuver et de ne pas rejeter cet accord avant que la Cour de justice ne se soit prononcée sur celui-ci, car nous voulons respecter l’arrêt de la Cour.

Although the Court of Auditors had granted the Commission a statement of assurance (albeit restricted) for implementation, the Committee on Budgetary Control, and specifically the rapporteur, Mrs Rühle, were not satisfied with this, instead they wanted and called for more steps to be taken to improve the outcome.
En fait, la Cour des comptes avait accordé à la Commission une déclaration d'assurance - limitée il est vrai - pour la gestion. La commission du contrôle budgétaire et, en particulier, son rapporteur, Mme Rühle, n'en étaient cependant pas satisfaites et ont souhaité et demandé des mesures supplémentaires pour améliorer le résultat.

If the Supreme Court had wanted to make a definitive list, it could have done so.
Si la Cour suprême avait voulu dresser une liste définitive, elle aurait pu le faire.