Vertaling van "court have openly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court having jurisdiction in the country in which the bankruptcy was opened
juge du lieu de l'exécution de la faillite

court having jurisdiction | court of competent jurisdiction | court with jurisdiction | forum of jurisdiction
for compétent | for de compétence | juridiction compétente

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)
Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)

open court principle [ principle of an open court ]
principe de la publicité de la justice [ principe de la publicité des débats judiciaires ]

dealt with by a court having jurisdiction over similar offences
puni par tout tribunal qui connaît de l'infraction

re-opening of the law court
rentrée des tribunaux

opening of the courts
ouverture de la session | rentrée des tribunaux

proceedings in open court
publicité des débats judiciaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The decision of the first court to open proceedings should be recognised in the other Member States without those Member States having the power to scrutinise that court's decision.
La décision de la juridiction qui ouvre la première la procédure devrait être reconnue dans tous les autres États membres, sans que ceux-ci aient la faculté de soumettre la décision de cette juridiction à un contrôle.

insolvency proceedings with respect to a member of the group have been opened after the court has opened group coordination proceedings.
une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe a été ouverte après que la juridiction a ouvert une procédure de coordination collective.

2. The court having opened proceedings referred to in point (b) of paragraph 1 shall stay any measure related to the realisation of the assets in the proceedings in whole or in part if it is satisfied that the conditions referred to in point (b) of paragraph 1 are fulfilled.
2. La juridiction ayant ouvert la procédure visée au paragraphe 1, point b), suspend entièrement ou partiellement toute mesure relative à la réalisation des actifs dans le cadre de la procédure, si elle estime que les conditions visées au paragraphe 1, point b), sont remplies.

2. The court which opened main insolvency proceedings shall have jurisdiction to approve the termination or modification of the contracts referred to in this Article where:
2. La juridiction qui a ouvert la procédure d'insolvabilité principale est compétente pour approuver la résiliation ou la modification des contrats visés dans le présent article, dans les cas où:

F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;
F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;

I. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating its disregard for human rights; whereas in December 2014 the pro-government majority in the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary;
I. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême par un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité des deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire;

2. The court having opened proceedings referred to in point b) of paragraph 1 shall stay the proceedings in whole or in part if it is proven that such a stay would be to the benefit of the creditors in these proceedings.
2. La juridiction ayant ouvert la procédure visée au paragraphe 1, point b), suspend entièrement ou partiellement la procédure, s'il est avéré que la suspension serait profitable aux créanciers de ladite procédure.

1. Where at least two-thirds of all insolvency practitioners appointed in insolvency proceedings of the members of the group have agreed that a court of another Member State having jurisdiction is the most appropriate court for the opening of group coordination proceedings, that court shall have exclusive jurisdiction.
1. Lorsque les deux tiers au moins de tous les praticiens de l'insolvabilité désignés dans des procédures d'insolvabilité concernant les membres du groupe sont convenus qu'une juridiction compétente d'un autre État membre est la juridiction la plus appropriée pour ouvrir une procédure de coordination collective, ladite juridiction a une compétence exclusive.

- having regard to the entry into force on 1 July 2002 of the Rome Statute establishing the permanent International Criminal Court and all the preparations which are taking place to ensure that the Court will open its headquarters in the Hague, in the Netherlands, as early as possible and start its activities less than four years after the statute's adoption in Rome on 17 July 1998,
– vu l'entrée en vigueur, le 1 juillet 2002, du Statut de Rome, qui établit la Cour pénale internationale, permanente, et tous les préparatifs en cours pour que cette cour ouvre son quartier général à La Haye (Pays-Bas) aussi rapidement que faire se peut et entame ses activités moins de quatre ans après qu'il eut été adopté à Rome le 17 juillet 1998,

- having regard to the entry into force on 1 July 2002 of the Rome Statute establishing the permanent International Criminal Court and all the preparations which are taking place to ensure that the Court will open its headquarters in the Hague, in the Netherlands, as early as possible and start its activities less than four years after its adoption in Rome on 17 July 1998,
– vu l'entrée en vigueur, le 1 juillet 2002, du Statut de Rome, qui établit la Cour pénale internationale, permanente, et tous les préparatifs en cours pour que cette cour ouvre son quartier général à La Haye (Pays-Bas) aussi rapidement que faire se peut et entame ses activités moins de quatre ans après qu'il eut été adopté à Rome le 17 juillet 1998,