Vertaling van "court held next " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

next sitting held for the purpose of [ next meeting held for the purpose of ]
première réunion consacrée à

superior court which is next above the court having jurisdiction
juridiction immédiatement supérieure au tribunal compétent

proceeding held before a court
procédure entamée devant une cour

sale by auction of property held indivisum,ordered by court
licitation judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Any application to the court under the Act shall be to the next sitting thereof, unless the sitting is to be held within seven days of the application, or unless otherwise ordered by the court, or agreed to by the parties concerned.
10. Toute demande à la cour sous le régime de la Loi doit être faite à la prochaine session de la cour, sauf si cette session doit avoir lieu dans les sept jours qui suivent la date de la demande, ou sauf si la cour en décide autrement, ou s’il en est autrement convenu entre les parties intéressées.

The next case is Pittman Estate v. Bain. In that case, in an Ontario court decision in 1994 the court found that the Red Cross could be held liable in a case where there was a potential for the AIDS virus to have infected an individual through blood transfusion.
Dans l'affaire suivante, Succession Pittman c. Bain, la Cour suprême de l'Ontario avait déterminé en 1994 que la Croix-Rouge pouvait être tenue responsable lorsque le virus du sida aurait pu infecter une personne à la suite d'une transfusion sanguine.

The Court held in Jaeger that missed minimum daily rest periods should be taken immediately after the extended work shift ends and in any event before the next work period begins (‘immediate compensatory rest’).
Dans l'affaire Jaeger , la Cour a jugé que toute période minimale de repos journalier manquée devait être prise immédiatement après la prolongation de la période de travail et, en tout état de cause, avant la période de travail suivante (repos compensateur immédiat).

The Court held, next, that the power of the Member States to defer family reunification for two or, as the case may be, three years permits them to make sure that family reunification will take place in favourable conditions, after the sponsor has been residing in the host State for a sufficiently long period for it to be assumed that the family members will settle down well and display a certain level of integration. The power does not run counter to the right of respect for family life.
Concernant la faculté pour les États membres de différer le regroupement familial de deux ans ou, selon le cas, de trois ans, la Cour juge qu’elle permet de s’assurer que le regroupement familial aura lieu dans de bonnes conditions, après que le regroupant a séjourné dans l’État d’accueil pendant une période suffisamment longue pour présumer une installation stable et un certain niveau d’intégration, et qu'elle ne va pas à l’encontre du droit au respect de la vie familiale.

– (FI) Mr President, I would like to contribute to this debate by reminding everyone that a Review Conference of the International Criminal Court Statute is to be held in Kampala, Uganda, next May.
- (FI) Monsieur le Président, je voudrais contribuer au débat en rappelant à tout le monde qu’une conférence d’examen du statut de la Cour pénale internationale doit avoir lieu à Kampala, en Ouganda, au mois de mai prochain.

To this end, the EU welcomes the high level conference on the future of the Court that will be held in Interlaken in February next year during the Swiss chairmanship of the Committee of Ministers of the Council of Europe.
C’est pourquoi l’UE salue la conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour, qui aura lieu à Interlaken au mois de février prochain, sous la présidence suisse du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

[English] Hon. Pierre Pettigrew (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I would like to draw the attention of the House to the work of our colleague from Etobicoke Centre who was in Ukraine promoting Canadian values and making sure that we reflect on the result of the next election (1200) [Translation] I appreciate the question of the hon. member for Rosemont—La Petite-Patrie. It gives me an opportunity to confirm that the supreme court of Ukraine just announced the invalidation of the second round of voting and called for a new one in its stead, to be held on December 26.
[Traduction] L'hon. Pierre Pettigrew (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je signale à la Chambre le travail de notre collègue d'Etobicoke-Centre qui s'est rendu en Ukraine pour promouvoir les valeurs canadiennes et veiller à ce que nous jouions un rôle dans les prochaines élections (1200) [Français] J'apprécie beaucoup la question du député de Rosemont—La Petite-Patrie, qui me donne l'occasion de confirmer que la Cour suprême de l'Ukraine vient tout juste d'annoncer l'annulation du deuxième tour de scrutin et a demandé l'organisation d'un nouveau tour de scrutin, puisque celui-là a été annulé, le 26 décembre prochain.

It is clear to me that the Supreme Court is explicitly asking us not to take a legislative approach to a purely political matter, especially when we do not yet know the circumstances under which the next referendum will be held.
Il est clair dans mon esprit que la Cour suprême nous demandait explicitement de ne pas légiférer sur une question purement politique. Surtout que l'on ne connaît pas encore les circonstances dans lesquelles se tiendra le prochain référendum.