The Court held that transport safety was the correct legal basis. With regard to the content of the directive, the Court held that the system for the exchange of information between the Member State authorities, on which the directive was based, was clearly the means rather than the aim of the directive, and that the aim of the directive was to improve road safety.
L'arrêt de la Cour dispose que c'est la sécurité des transports qui constitue la base juridique appropriée, l'examen du contenu des dispositions de la directive ayant confirmé que le système d'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres, établi par cette directive, constitue non la finalité de la directive, mais l'instrument au moyen duquel celle-ci poursuit l'objectif d'amélioration de la sécurité routière.