Vertaling van "court ignored them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instead the minister has given the courts the discretion to implement these changes or ignore them.
Au lieu de cela, la ministre leur a accordé la discrétion d'appliquer ces changements ou de ne pas en tenir compte.

When we suggested in the spring that they submit that treaty to the supreme court for a reference so we could find out what the supreme court's view would be on the application of the charter of rights and freedoms and what the supreme court's view would be with respect to the constitutionality of that agreement, those people were so arrogant and so sure of themselves, again assuming their own moral superiority, that they looked at us, tried to mischaracterize what we were saying and ignored the warnings we were trying to give them.
Lorsque nous avons proposé, le printemps dernier, qu'ils renvoient le traité à la Cour suprême afin que celle-ci nous donne son avis sur l'application de la Charte des droits et libertés et sur la constitutionnalité de l'accord, ils se sont montrés extrêmement arrogants et tellement sûrs d'eux, tellement persuadés de leur supériorité morale, qu'ils ont tenté de dénaturer nos propos et qu'ils ont fait fi des mises en garde que nous leur servions.

When this case first went to the court, 11 of the then 15 Member States opposed it; the court ignored them.
Quand cette affaire est arrivée pour la première fois devant la Cour, onze des quinze États membres de l’époque s’y sont opposés; la Cour les a ignorés.

As for the decisions of the WTO arbitration court on such things as cotton export subsidies, the USA simply ignores them.
Tout comme pour les décisions de la Cour d’arbitrage de l’OMC concernant, par exemple, les subventions à l’exportation de coton, les États-Unis les ignorent tout bonnement.

They can ignore the facts all they want, but they will not be ignoring the date that we see them in court.
Ils peuvent nier les faits autant qu'ils veulent, mais ils n'oublieront pas la date où nous les verrons en cour.

The cases concern Viking Line, Vaxholm (Laval) and Rüffert, and in all of them the Court has interpreted the Treaties from just one point of view, i.e. freedom of competition, ignoring Parliament’s will.
Les affaires concernent Viking Line, Vaxholm (Laval) et Rüffert, et dans toutes ces affaires, la Cour a interprété les traités d’un seul point de vue, à savoir celui de la libre concurrence, sans tenir compte de la volonté du Parlement.

– (ES) Mr President, I do not know whether to comment on the hysterical remarks by some Members of the House, or simply to ignore them. There have been calls for some Western leaders to be brought before the International Criminal Court.
- (ES) Monsieur le Président, je ne sais pas si cela vaut la peine de mentionner ou de passer sous silence les propos délirants de certains députés que nous avons entendus dans cet hémicycle et qui ont dit qu'il fallait traduire devant le Tribunal pénal international certains dirigeants occidentaux.

In view of the declaration by the Presidency of 5 June 2003 and the démarche made in respect of the Cuban government on the same date, will the Council say why it continues to ignore the fact that those sentenced by the Cuban courts were paid US agents and why it refers to them as 'members of the Cuban opposition and . independent journalists, being deprived of their freedom for having expressed freely their opinion'?
À la suite de la déclaration de la Présidence du 5 juin 2003 et de la démarche entreprise le même jour auprès du gouvernement cubain, le Conseil pourrait-il dire pourquoi il persiste à ignorer le fait que les personnes condamnées par les tribunaux cubains étaient des agents stipendiés des États-Unis et pourquoi il les présente comme des "membres de l’opposition cubaine et journalistes indépendants" qui exprimaient "librement leur opinion"?

What is the point of having laws and regulations on the books if the courts ignore them?
Pourquoi est-ce que nous avons des lois et des règlements si les tribunaux les ignorent?

It is often called Canada's highest court, but with respect to Native cases, where 90% of the time the decisions are in their favour, the government does not apply them, or ignores them, covers them up or refuses to see them.
On dit souvent que c'est le plus haut tribunal au Canada, mais pour ce qui est des causes autochtones, où on donne d'ailleurs, dans 90 p. 100 des cas, raison aux autochtones, le gouvernement ne les applique pas, ou encore il les ignore, les met sous la couverture ou ne veut pas les voir.