Traduction de «court in mitrovicë mitrovica » (Anglais → Français) :

Access to justice is not fully guaranteed, notably in northern Mitrovicë/Mitrovica where the district court is functioning with limited capacity under EULEX.
L’accès à la justice n’est pas pleinement garanti, notamment dans le nord de la ville de Mitrovicë/Mitrovica, où le tribunal de district dispose de capacités limitées conformément au mandat d’EULEX.

Key agreements were finalised in August on energy, telecoms, establishment of the Association/Community of Serb majority municipalities as well as the bridge in Mitrovicë/Mitrovica.
Au mois d’août, la dernière touche a été apportée à des accords importants concernant l’énergie, les télécommunications, la création de l’Association/la Communauté des municipalités à majorité serbe ainsi que le pont de Mitrovicë/Mitrovica.

The Osterode camp is not closed because an alternative public land was not allocated in northern Mitrovicë/Mitrovica.
Le camp d'Osterode n'est pas fermé, aucun autre terrain public n’ayant été mis à disposition dans la partie nord de Mitrovicë/Mitrovica.

However, momentum was regained in August 2016 with the start of the work on the Mitrovica/Mitrovicë bridge and freedom of movement.
Le processus a toutefois été relancé en août 2016 avec le début des travaux relatifs au pont de Mitrovica/Mitrovicë et la liberté de circulation.

39. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a significant backlog of cases persists; stresses, in this regard, the need to pursue reforms; underlines that for the justice system to function properly it is of utmost importance that fully functional and effective programmes for witness protection and witness relocation are in place, and calls for immediate steps to implement the witness protection law and to establish witness protection units within the police and the judiciary; calls, moreover, on the EU Member States, and on other countries participating in EULEX, to commit themselves to participate in witness relocation programmes; regrets the fact that the court in Mitrovicë/Mitrovica still does not function at full capacity, and calls on the Kosovar and Serbian authorities to resolve the issue in order to improve access to justice for citizens in the north;
39. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;

35. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a significant backlog of cases persists; stresses, in this regard, the need to pursue reforms; underlines that for the justice system to function properly it is of utmost importance that fully functional and effective programmes for witness protection and witness relocation are in place, and calls for immediate steps to implement the witness protection law and to establish witness protection units within the police and the judiciary; calls, moreover, on the EU Member States, and on other countries participating in EULEX, to commit themselves to participate in witness relocation programmes; regrets the fact that the court in Mitrovicë/Mitrovica still does not function at full capacity, and calls on the Kosovar and Serbian authorities to resolve the issue in order to improve access to justice for citizens in the north;
35. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;

26. Calls on the EU and its Member States to ensure adequate logistical arrangements to allow EULEX staff to fulfil the mission mandate also in crisis situations, such as the one currently occurring on the northern gates in the Mitrovicë/Mitrovica region; draws attention to the importance of ensuring continuity in the mission's work; is concerned by the announcement of several EU Member States to withdraw their respective contingents of Formed Police Units, and calls on the Member States concerned to reconsider their decisions in view of the continuous needs on the ground;
26. appelle l'Union et ses États membres à prendre les mesures logistiques appropriées pour permettre au personnel d'EULEX d'accomplir le mandat de la mission, y compris dans des situations de crise, telles que celle qui touche actuellement au nord les postes-frontières de la région de Mitrovicë/Mitrovica; attire l'attention sur l'importance d'assurer la continuité des travaux de la mission; est préoccupé par les déclarations de plusieurs États membres qui prévoient de retirer leurs contingents respectifs d'unités de police constituées; les invite à reconsidérer leur décision au regard des besoins constants sur le terrain;

23. Calls on the EU and its Member States to ensure adequate logistical arrangements to allow EULEX staff to fulfil the mission mandate also in crisis situations, such as the one currently occurring on the northern gates in the Mitrovicë/Mitrovica region; draws attention to the importance of ensuring continuity in the mission’s work; is concerned by the announcement of several EU Member States to withdraw their respective contingents of Formed Police Units, and calls on the Member States concerned to reconsider their decisions in view of the continuous needs on the ground;
23. appelle l'Union et ses États membres à prendre les mesures logistiques appropriées pour permettre au personnel d'EULEX d'accomplir le mandat de la mission, y compris dans des situations de crise, telles que celle qui touche actuellement au nord les postes-frontières de la région de Mitrovicë/Mitrovica; attire l'attention sur l'importance d'assurer la continuité des travaux de la mission; est préoccupé par les déclarations de plusieurs États membres qui prévoient de retirer leurs contingents respectifs d'unités de police constituées; les invite à reconsidérer leur décision au regard des besoins constants sur le terrain;