Traduction de «court itself acknowledged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judge's bench | seat of the judge | the bench | the court itself
banc des magistrats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is higher than last year's error rate. However, as the Court itself acknowledges, this is partly due to an update of its sampling approach.
Toutefois, la Cour elle-même reconnaît que cette situation s'explique en partie par une actualisation de son approche d'échantillonnage.

It has defended itself in court and it is defending itself in court without acknowledging any type of responsibility outside that court.
Ce pays se défend devant les tribunaux et ne se reconnaît aucune responsabilité à l'extérieur de la cour.

set aside the judgment of the General Court inasmuch as it dismisses the action which sought cessation of any obligation on the part of the appellant to refund sums paid within the framework of the project LIFE97/ENV/GR/000380 or, in the alternative, amendment of the contested measure so as to oblige the appellant to pay EUR 93 795,32, the sum determined for accounting purposes as the ineligible expenditure, as the Commission itself acknowledged;
annuler l’arrêt du Tribunal, dans la mesure où il rejette le recours par lequel la requérante voulait obtenir qu’il soit mis fin à toute obligation pour elle de rembourser des sommes versées dans le cadre du programme LIFE97/ENV/GR/000380 ou, subsidiairement, réformer l’acte attaqué pour lui imposer le versement de 93 795,32 euros, correspondant à la détermination comptable des dépenses non éligibles, comme la Commission l’a reconnu;

11. Acknowledges that the Court of Auditors tested a sample of five operational procurement procedures; notes that for the grants, the average number of proposals received was only one per call but that this reflects the highly specialised nature of the calls and the outcome of the Union fusion programme in creating a European research area in fusion with minimal duplication of efforts and close collaboration among teams active in one field; observes that the latter manifests itself in pan-European consortia essentially behind all proposals in response to F4E calls; urges the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to maximise competition and to follow the value-for-money principle in the preparation, publication, evaluation and contract and management phases of the call;
11. observe que la Cour des comptes a sondé un échantillon de cinq procédures de marchés publics; constate, en ce qui concerne les subventions, que l'entreprise commune n'a reçu en moyenne qu'une seule proposition pour chaque appel qu'elle a lancé, mais que ce résultat reflète la nature hautement spécialisée de ces appels et l'ambition du programme européen de fusion, qui est de créer un espace européen de la recherche en la matière, en évitant autant que possible la répétition des efforts et en instaurant une coopération étroite entre les équipes actives dans le même domaine; observe que cette coopération se traduit par la mise en place de consortiums paneuropéens à la suite de la quasi-totalité des appels à propositions de l'entreprise commune; exhorte l'entreprise commune à mettre au point, pour chaque appel à propositions, un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des contrats;

9. Acknowledges from the Court of Auditors that annually, the Centre's financing of grants for vocational education and training amounts to about EUR 1 million; notes, moreover, that there were significant delays in the closing of grants for the year 2010 because beneficiaries submitted their final reports on activities late and the Centre itself was late in the verification of those reports and the processing of final payments; calls on the Centre to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficiency;
9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle s'élève à environ 1 million EUR par an; observe, par ailleurs, que la clôture des subventions pour l'exercice 2010 accusait un retard important, les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes et le Conseil lui-même ayant tardé à vérifier ces rapports et à procéder aux paiements finals; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;

9. Acknowledges from the Court of Auditors that annually, the Centre’s financing of grants for vocational education and training (VET) amounts to about EUR 1 million; notes, moreover, that there were significant delays in the closing of grants for the year 2010 because beneficiaries submitted their final reports on activities late and the Centre itself was late in the verification of those reports and the processing of final payments; calls on the Centre to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficiency;
9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle s'élève à environ 1 million EUR par an; observe, par ailleurs, que la clôture des subventions pour l’exercice 2010 accusait un retard important, les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes et le Conseil lui-même ayant tardé à vérifier ces rapports et à procéder aux paiements finals; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;

As well, it is incorrect to say that the Supreme Court of Canada did not answer the question asked in the reference without stating that when the court came to question four, the answer, as the court itself acknowledged, was moot.
De plus, il est inexact de dire que la Cour suprême du Canada n'a pas répondu à la question qui a été posée dans le renvoi relatif au mariage sans ajouter que lorsque la Cour est arrivée à la quatrième question, la réponse donnée, comme l'a dit la Cour elle-même, était toute théorique.

The Court acknowledged that this deadline is to be regarded as the deadline for the execution of the Commission decision itself (47).
La Cour a reconnu que ce délai devait être considéré comme celui dans lequel la décision de la Commission devait être exécutée (47).

It denies the legitimate, economic, social or other requirements that these very Member States can impose on access to an activity, and only acknowledges the possibility for them to invoke ‘overriding requirements of the general interest’, a vague concept that the Court in Luxembourg will take it upon itself to interpret in the most restrictive way possible.
Il nie les exigences légitimes, économiques, sociales ou autres, que ces mêmes États peuvent imposer à l’accès à une activité, et ne leur reconnaît que la possibilité d’invoquer des «raisons impérieuses d’intérêt général», concept vague que la Cour de Luxembourg se chargera d’interpréter dans le sens le plus restrictif.