Traduction de «court itself held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judge's bench | seat of the judge | the bench | the court itself
banc des magistrats

satisfy itself that the meeting was properly held
vérifier la régularité des délibérations

proceeding held before a court
procédure entamée devant une cour

sale by auction of property held indivisum,ordered by court
licitation judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, according to Develey, the Court of First Instance should have annulled the contested decision, because that Court itself held that the mark applied for has distinctive character by admitting in paragraph 52 of the judgment under appeal that the mark sought stands out from the trade marks common in the trade.
En outre, selon Develey, le Tribunal aurait été tenu d’annuler la décision litigieuse, car lui-même a constaté le caractère distinctif de la marque demandée, en admettant au point 52 de l’arrêt attaqué que cette marque ressort des marques courantes dans le commerce.

Moreover, it is recalled that the General Court (23) has recently held that a MET determination made outside the three month deadline laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation is not in itself sufficient to lead to an annulment of a regulation imposing anti-dumping measures.
En outre, il convient de rappeler que le Tribunal (23) a récemment estimé que le fait que l’examen du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a eu lieu après le délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n’était pas en soi suffisant pour entraîner l’annulation d’un règlement instituant des mesures antidumping.

It is one where the freedom of expression has to be read in the light of and in relation to section 1 of the charter and the limitations on hate speech and, as the Supreme Court put it, that are demonstrably justified to promote and protect equality, and that is the purpose of this civil remedy: to guard against violations of section 27 and assaults on our multicultural heritage; to implement our international legal obligations where racist hate speech is held to be outside the ambit of protected speech; most important, and this has been missing entirely from the member's appreciation and those supporting the bill, to guard against assaults upon the very values underlying free speech itself, as the Supreme Court has put it, the search for truth, individual autonomy, equality and democratic participation.
On se doit de considérer la liberté d'expression à la lumière de l'article 1 de la Charte et des limites prévues pour les propos haineux, dont le bien-fondé pour promouvoir et protéger le droit à l'égalité a été démontré, selon la Cour suprême. C'est précisément là l'objectif des recours civils: empêcher les violations de l'article 27 et les attaques contre notre patrimoine multiculturel; donner suite à nos obligations juridiques à l'échelle internationale, les propos racistes étant exclus d'office de ce qui est considéré comme protégé par la liberté d'expression; et, surtout, — et ce point a été complètement ignoré par le parrain du projet de loi et ceux qui l'appuient — protéger les valeurs sur lesquelles se fonde la liberté d'expression et qui sont, selon la Cour suprême, la recherche de la vérité, l'autonomie individuelle, l'égalité et la participation démocratique.

However, it is recalled that the General Court has recently held that a MET determination made outside the three month deadline laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation is not in itself sufficient to lead to an annulment of a regulation imposing anti-dumping measures (5).
Toutefois, il convient de rappeler que le Tribunal a récemment estimé que le fait que l’examen du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a eu lieu après le délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n’était pas en soi suffisant pour entraîner l’annulation d’un règlement instituant des mesures antidumping (5).

At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.
Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.

According to the appellant, the Court of First Instance itself held that there is no evidence of use of stand-up pouches for fruit drinks and fruit juices.
18 Selon la requérante, le Tribunal aurait lui-même constaté qu’il n’existe pas de preuve de l’utilisation de sachets tenant debout pour les boissons de fruits et les jus de fruits.

Firstly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 37 and 38 of the judgment under appeal, that the perception of the relevant public is not necessarily the same in the case of a three-dimensional trade mark, consisting of the appearance of the product itself, as in the case of a word or figurative mark, and that the average consumer perceives the shape of drinks packaging as an indication of the commercial origin of the product only if that shape is likely to be perceived from the outset as such an indication, that part of the plea is unfounded for the reasons set out in paragraphs 28 to 30 of the present judgment.
46 D’une part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 37 et 38 de l’arrêt attaqué, que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, et que le consommateur moyen ne perçoit la forme d’un emballage de boisson comme une indication de l’origine commerciale du produit que si cette forme est susceptible d’être perçue d’emblée comme une telle indication, cette branche est mal fondée pour les motifs exposés aux points 28 à 30 du présent arrêt.

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.
En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.

In the field of VAT, the Court has consistently held that a holding company whose sole purpose is to acquire holdings in other undertakings, without involving itself directly or indirectly in the management of those undertakings, without prejudice to its rights as a shareholder, does not perform an economic activity.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice en matière de TVA, une société holding qui a pour unique objet l'acquisition de participations dans d'autres entreprises sans intervenir directement ou indirectement dans la gestion de celles-ci, sous réserve des droits de la société attachés à sa qualité d'actionnaire, ne poursuit pas d'activité économique.

Both courts held that the competitors, in contrast to GAV, were achieving large profits and that, if interlocutory decisions were given in favour of the competitors, GAV would have to declare itself bankrupt.
Les deux juridictions ont constaté que, contrairement à GAV, ses concurrents réalisaient d'importants bénéfices et que si des mesures provisoires venaient à être prononcées en faveur de ses concurrents, GAV devrait déposer son bilan.