Traduction de «court justices would recuse themselves » (Anglais → Français) :

It has been suggested that better access to justice would be ensured if the Regulation established jurisdiction for such measures at the courts of the Member State where the information or evidence sought is located, besides the jurisdiction of the courts having jurisdiction with respect to the substance of the matter.
Il a été suggéré qu’un meilleur accès à la justice serait assuré si, pour de telles mesures, le règlement établissait la compétence des juridictions de l’État membre où se trouvent les informations ou les preuves recherchées, parallèlement à celle des juridictions compétentes pour connaître du fond.

(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii) on what dates, (iii) at what cost, broken down by opinion, (iv) how many lawyers from Quebec were consulted on Justice Nadon’s eligibility, (v) how many judges from Quebec were consulted, (vi) what scholars from Quebec were consulted; (g) by what measure was the litigation risk evaluated relative to Justice Nadon’s appointment, (i) by whom, (ii) on what date, (iii) what communications were sent between the Department of Justice and the Minister of Justice regarding the risk of litigation surrounding the appointment; (h) with respect to assessing Justice Nadon’s eligibility, (i) what was the role of the Department of Justice, (ii) what was the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, (iii) what was the role of the Minister of Justice, (iv) what steps did the Minister of Justice take to assure himself of Justice Nadon’s eligibility to assume a Quebec seat on the Supreme Court of Canada; (i) how much funding is allocated to any defence needed to a legal challenge to Justice Nadon’s appointment; (j) is the government aware of any instance in which a Supreme Court justice has stepped aside from his or her duties; (k) what steps is the government taking proactively (i) to ensure that Quebec is not unde ...
(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés; g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; ...

But learning a little French means, and this is not obvious from the Liberal leader's comments, that if this bill were passed, Supreme Court justices would—each at different levels — understand the deliberations being held in their second language, compared to the current situation in which they understand perfectly, thanks to the interpretation provided by recognized experts, who know legal terminology — which is often very mysterious — in both official languages, both in common law and in civil law.
Apprendre un peu de français signifie, et cela n'est pas évident dans les propos du chef libéral, que, advenant l'adoption de ce projet de loi, les juges de la Cour suprême comprendraient, chacun à des niveaux différents, les délibérations se déroulant dans leur deuxième langue, comparativement à la situation actuelle où ils comprennent les délibérations parfaitement, grâce à l'interprétation fournie par des experts reconnus, connaissant la terminologie juridique — souvent très mystérieuse — et ce, dans les deux langues officielles, autant en common law qu'en droit civil.

The current debate about the bilingualism of Supreme Court justices would not be needed.
Le débat sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême, qui fait actuellement rage, serait inutile.

If it were bilingual, Supreme Court justices would be bilingual—but I don't intend to start attacking them this morning.
S'il était bilingue, les juges de la Cour suprême seraient bilingues — mais je ne veux pas m'en prendre aux juges ce matin.

I cannot understand how, in the name of a so-called democratization of our institutions, anyone could attack a position as important as Supreme Court justice by throwing it out to a parliamentary committee. I am certain that the better elements, those who might well be considered for Supreme Court justices, would recuse themselves rather than take part in such a public spectacle, having to answer questions before even being faced with a situation they would have to judge.
Je ne peux comprendre qu'au nom de cette soi-disant démocratisation de nos institutions, l'on s'en prenne à un poste aussi important que celui d'un juge de la Cour suprême, en le jetant en pâture à un comité parlementaire, où je suis convaincu que les meilleurs éléments, qui pourraient être considérés comme juges de la Cour suprême, se récuseraient à l'avance de participer à un spectacle public et d'avoir à répondre à des questions avant même d'avoir été face à une situation où ils auront à juger.

Not applicable of course are the provisions relating to the Court of Justice and the Court of First Instance themselves, or to special proceedings before them.
Sont bien entendu inapplicables celles qui portent sur la Cour de justice ou sur le Tribunal de première instance proprement dits ou sur des procédures spécifiques à l'une ou l'autre.

The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.
La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.

Regarding the present Decision, the jurisdiction conferred on the Court of Justice would have to be reviewed as to the subject matter in the light of experience gathered.
En ce qui concerne la présente décision, le réexamen devrait porter, sur la base de l'expérience acquise, sur la matière concernée par l'attribution de compétence à la Cour de justice.

The present Commission proposal for a Council Decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposes the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would within the Court of Justice exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.
La présente proposition de décision du Conseil, soumise par la Commission, est fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE et propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée "Tribunal du brevet communautaire" qui sera chargée, au sein de la Cour de justice, de connaître en première instance des litiges en matière de brevets communautaires.