Traduction de «court martial which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]
juridiction militaire [ tribunal militaire ]

Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]
Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]

Court Martial Appeal Court
Cour d'appel de la Cour martiale

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]
Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

court martial | military tribunal
conseil de guerre | Cour martiale

chief public prosecutor before a superior court martial
auditeur général(B) | commissaire général(F)

court martial officer
officier de justice militaire

court martial
cour martiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new definition eliminates two other types of courts martial – the Special General Court Martial and the Disciplinary Court Martial – which are repealed by clauses 10 through 12.
La nouvelle définition élimine les deux autres types de cours martiales, à savoir la cour martiale générale spéciale et la cour martiale disciplinaire, qui sont abrogées par les articles 10 à 12.

The remaining types of courts martial will be the standing court martial, which has a military judge sitting alone, and the general court martial, which has a military judge sitting with a panel of five members.
Au lieu de quatre types de cours martiales, il n'y en aurait plus que deux, soit la cour martiale permanente, où siège un juge militaire seul, et la cour martiale générale, où le juge militaire siège en compagnie d'un comité de cinq membres.

– having regard to the new United States Army Regulation 190-55, due to come into force on 17 February 2006, which allows prisoners condemned to death by courts-martial to be executed at all detention centres, including Guantánamo Bay,
— vu la nouvelle réglementation militaire américaine (Army Regulation 190-55), entrant en vigueur le 17 février 2006, qui étend la possibilité d'exécuter des prisonniers condamnés à mort par des tribunaux militaires à tous les centres de détention, y compris celui de Guantanamo Bay,

– having regard to the new United States Army Regulation 190-55, due to come into force on 17 February 2006, which allows prisoners condemned to death by courts‑martial to be executed at all detention centres, including Guantanamo Bay,
– vu la nouvelle législation des États-Unis (Army Regulation 190-55), entrant en vigueur le 17 février 2006, qui étend la possibilité d'exécuter des prisonniers condamnés à mort par des cours militaires à tous les centres de détention, y compris celui de Guantanamo,

If POWs, they would have protection against interrogation and could be held only until cessation of hostilities, unless tried for war crimes under due process in a court martial, which, unlike the Bush/Rumsfeld military commissions, offers virtually every regular court protection except jury trial.
Si ces personnes sont des prisonniers de guerre, elles doivent être protégées contre les interrogatoires et ne peuvent être détenues que jusqu'à la fin des hostilités, à moins qu'elles ne soient poursuivies pour crimes de guerre et, à ce titre, jugées en bonne et due forme par une cour martiale, laquelle, à la différence des commissions militaires Bush/Rumsfeld, offre la quasi-totalité des protections d'une juridiction ordinaire, sauf celle du jury.

This being so, it is unthinkable to cooperate on extradition to the USA, which has the death penalty and where the conditions for a fair trial do not apply following the courts martial or the detention of hundreds of immigrants with no judicial guarantees.
Compte tenu de cet article, il est impensable de collaborer avec les États-Unis en matière d'extradition, parce que la peine de mort y est appliquée et que les conditions d'un procès juste ne sont pas réunies, après les juridictions militaires ou la détention de centaines d'immigrés sans garantie d'une procédure juste.

On that score, our early data is interesting to the extent that prior to the changes, when we had the four different types of courts martial, particularly the two types of general courts martial and disciplinary courts martial — which were similar except for the number of CF members on them — the election of those was about 20 per cent, I believe, before Bill C-60.
À ce sujet, les premières données sont intéressantes, en ce sens qu'elles montrent l'évolution de ces choix depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Lorsqu'il y avait quatre types de cours martiales, plus précisément, deux cours martiales générales et les cours martiales disciplinaires — qui étaient semblables sauf pour le nombre des membres des Forces canadiennes qui y siégeaient —, le choix de ces cours atteignait quelque 20 p. 100 avant la mise en œuvre du projet de loi C-60.

One general court martial was convened as selected by the accused; five standing courts martial, which comprise a military judge sitting alone, were convened automatically; and 28 standing courts martial were convened as selected by the accused.
Une cour martiale générale a été convoquée parce que c'était le choix qu'avait fait l'accusé; cinq cours martiales permanentes, composées d'un juge militaire seul, ont été convoquées automatiquement et 28 cours martiales permanentes ont été convoquées selon le choix de l'accusé.

You will recall that prior to Bill C-60, the director of military prosecutions was required to determine the type of court martial that should be convened and that there were four types of court martial which differed based on their jurisdiction over an accused due to rank, differing powers of punishment and the composition of the court.
N'oublions pas qu'avant le projet de loi C-60, le directeur des poursuites militaires avait à choisir le type de cour martiale qui allait être convoquée et qu'il existait à l'époque quatre types de cours martiales entre lesquels existaient des différences quant à la compétence pour connaître d'une affaire selon le grade de l'accusé, la composition de la cour et le pouvoir d'imposer les diverses sanctions prévues.