Traduction de «court must decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

he who hears must decide
celui qui entend l'affaire doit rendre la décision

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

one of the two courts must decline jurisdiction in favour of the other
dessaisissement

he who decides must hear
celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue

court with jurisdiction to decide matters of urgency
juridiction compétente pour statuer dans les cas d'urgence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The High Court must decide a case between Digital Rights Ireland Ltd – a limited liability company whose statutes specify that its object is to promote and protect civil rights and human rights, in particular in the field of modern communication technologies – and the Irish authorities.
La High Court doit trancher un litige entre Digital Rights Ireland Ltd, une société à responsabilité limitée dont l’objet statutaire est de promouvoir et protéger les droits civiques et les droits de l’homme, en particulier dans l’univers des technologies de communication modernes, et les autorités irlandaises.

At the application stage, a court must decide whether federal laws and orders are valid.
La cour doit présumer, au stade des requêtes, que les loi fédérales et les ordonnances sont valides.

If it has broken the law, the courts must decide on the matter.
S’il a enfreint le droit, c’est aux cours et tribunaux d’en décider.

The Criminal Code (the Code) provides that in the case of a designated offence of a sexual nature, the Crown must set the registration process in motion following sentencing or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder.12 Once the process is begun, the court must decide whether inclusion of the offender in the national registry is necessary, and if so, it must make an order.
Selon le Code criminel (le Code), c’est la Couronne qui doit déclencher le processus d’inscription à la suite du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux en cas d’infraction désignée de nature sexuelle12. Une fois le processus déclenché, le tribunal doit décider si l’inscription du délinquant au registre national est nécessaire et, le cas échéant, rendre une ordonnance.

According to the Criminal Code (the Code), in the case of a designated offence of a sexual nature, the Crown must set the registration process in motion following sentencing or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder.10 Once the process is begun, the court must decide whether inclusion of the offender in the national registry is necessary, and if so, it must make an order.
Selon le Code criminel (le Code), c’est la Couronne qui doit déclencher le processus d’inscription à la suite du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux en cas d’infraction désignée de nature sexuelle10. Une fois le processus déclenché, le tribunal doit décider si l’inscription du délinquant au registre national est nécessaire et, le cas échéant, rendre une ordonnance.

If parties or politicians attack those values, the courts must decide whether their actions are illegal and, if so, impose a ban.
Lorsque des partis ou des politiciens attaquent ces valeurs, les tribunaux doivent décider si leurs actions sont illégales et, dans l’affirmative, imposer une interdiction.

More recently, Mr. Justice Pitfield called marriage " a deep-rooted social and legal institution," the legal nature of which is so entrenched in our society that Parliament, and not the court, must decide its definition.
Plus récemment, le juge Pitfield a donné du mariage la définition suivante: «une institution sociale et juridique profondément enracinée» dont la nature juridique est si profondément ancrée dans notre société que c'est le Parlement, et non les tribunaux, qui doit se prononcer sur sa définition.

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;