Vertaling van "court must nevertheless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

one of the two courts must decline jurisdiction in favour of the other
dessaisissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.
Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.

5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.
5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.

While the Court, in principle, remains seised of a request for a preliminary ruling for so long as that request is not withdrawn, it must nevertheless be borne in mind that the Court's role in the preliminary ruling procedure is to contribute to the effective administration of justice in the Member States and not to give opinions on general or hypothetical questions.
Si la Cour reste en principe saisie d'une demande de décision préjudicielle tant que celle-ci n'a pas été retirée, il faut toutefois garder à l'esprit le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle, qui est de contribuer à l'administration effective de la justice dans les États membres, et non de formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques.

G. whereas, despite the risks mentioned by the European Court of Auditors in its reports on budget support, the ‘dynamic approach’ in the general conditionality of budget support is still a very important instrument of political dialogue; whereas budget support must nevertheless under no circumstances be considered as a ‘blank cheque’,
G. considérant que, malgré les risques évoqués par la Cour des comptes européenne dans ses rapports sur l'AB, «l'approche dynamique» dans la conditionnalité générale de l'AB reste un instrument très important de dialogue politique; considérant néanmoins que l'AB ne peut en aucun cas être considéré comme un «chèque en blanc»,

G. whereas, despite the risks mentioned by the European Court of Auditors in its reports on budget support, the ‘dynamic approach’ in the general conditionality of budget support is still a very important instrument of political dialogue; whereas budget support must nevertheless under no circumstances be considered as a ‘blank cheque’,
G. considérant que, malgré les risques évoqués par la Cour des comptes européenne dans ses rapports sur l'AB, "l'approche dynamique" dans la conditionnalité générale de l'AB reste un instrument très important de dialogue politique; considérant néanmoins que l'AB ne peut en aucun cas être considéré comme un "chèque en blanc",

Nevertheless, courts must ensure that they take such previous convictions into consideration for other purposes.
Toutefois, les tribunaux doivent veiller à prendre en considération ces condamnations antérieures à d’autres fins.

(14) Nevertheless, the need to avoid distortions of competition and the requirement of legal certainty must be tempered by the need to do justice in individual cases, and consequently the courts must have a margin of discretion.
(14) Cette nécessité d'éviter les distorsions de concurrence et l'exigence de la sécurité juridique doivent cependant toujours céder le pas à la nécessité d'administrer la justice dans des cas individuels. Par conséquent, les tribunaux doivent pouvoir statuer discrétionnairement.

(12a) Nevertheless, the need to avoid distortions of competition and the requirement of legal certainty must be tempered by the need to do justice in individual cases, and consequently the courts must have a margin of discretion.
(12 bis) Cette nécessité d'éviter les distorsions de concurrence et l'exigence de la sécurité juridique doivent cependant toujours céder le pas à la nécessité d'administrer la justice dans des cas individuels. Par conséquent, les tribunaux doivent pouvoir statuer discrétionnairement.

36. Furthermore, in conformity with the case law of the Court of Justice, the award of contracts that are not covered by the public procurement directives must nevertheless comply with the relevant rules and principles of the Treaty, i.e. the rules on the freedom to provide services and the freedom of establishment, as well as the principles of transparency, equal treatment, proportionality and mutual recognition.
36. De plus, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la passation de marchés non couverts par les directives relatives aux marchés publics doit néanmoins respecter les règles et les principes pertinents du traité, c'est-à-dire les règles relatives à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement, ainsi que les principes de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle.