Vertaling van "court justice budgetary considerations cannot " (Engels → Frans) :

While admitting that based on the case law of the Court such considerations cannot be taken into account for the purpose of MEOP analysis, Unioncamere submits that the public funding to Alghero airport did not aim to maintain afloat an undertaking which would not otherwise be competitive, but rather to support regional development.
Tout en admettant que, sur la base de la jurisprudence de la Cour, ces considérations ne peuvent être prises en compte aux fins de l'analyse du POEM, Unioncamere fait valoir que le financement public à l'aéroport d'Alghero ne visait pas à maintenir à flot une entreprise qui, dans le cas contraire, ne serait pas compétitive, mais plutôt à soutenir le développement régional.

Commission refers Slovenia to the Court of Justice over transposition of budgetary rules // Brussels, 13 July 2017
La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie concernant la transposition de règles budgétaires // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Commission refers Slovenia to the Court of Justice over transposition of budgetary rules
La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie concernant la transposition de règles budgétaires

As courts common to several Member States, the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice cannot, unlike a court of one Member State, exercise jurisdiction on the basis of national law with respect to defendants not domiciled in a Member State.
En leur qualité de juridictions communes à plusieurs États membres, la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux ne peuvent pas, contrairement à ce que ferait une juridiction d’un État membre, exercer leur compétence fondée sur leur droit national à l’égard des défendeurs non domiciliés dans un État membre.

As clearly stated by the Court in the Unicredito judgment (125), these hypothetical considerations cannot be taken into account for the purposes of calculating aid.
Comme exposé clairement dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Unicredito (125), ces considérations hypothétiques ne peuvent être prises en considération aux fins du calcul de l’aide.

With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.
Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).

However, once Member States have effected that notification, the decision cannot automatically enter into force conferring the jurisdiction from Member States on the Court of Justice.
Toutefois, même lorsque les États membres auront effectué cette notification, la décision ne pourra pas entrer en vigueur automatiquement, et ainsi transférer la compétence des États membres à la Cour de justice.

32 While it is true that it cannot be denied that the Court of Justice and the Court of First Instance might, under Article 45 of the Statute of the Court of Justice, treat the provision by a Community institution of incorrect information on the rules for the pursuit of legal remedies as equivalent to unforeseeable circumstances or force majeure with the consequence that no right of the parties concerned should be prejudiced by the expiry of a time-limit, that does not apply in these proceedings.
S’il est vrai qu’il ne peut être exclu que la Cour et le Tribunal puissent, en vertu de l’article 45 du statut de la Cour de justice, assimiler une information erronée sur les modalités d’exercice des voies de recours fournie par une institution communautaire à un cas fortuit ou de force majeure de sorte qu’aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne puisse être opposée aux intéressés, tel ne serait pas le cas en l’espèce.

Consequently, and in line with the case-law of the Court of Justice(13), they cannot be considered ad hoc cases, as claimed by the Committee.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice(13), elles ne peuvent donc pas être qualifiées de mesures ad hoc, comme le prétend le comité.