Traduction de «court presided over by a single judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court presided over by a single judge
juge unique | système du juge unique

case-list judge | cause-list judge | judge presiding over a calendar hearing
juge chargé de suivre la procédure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also went to the Supreme Court of Newfoundland and a single judge gave a ruling.
Le dossier a ensuite été soumis à la Cour suprême de Terre-Neuve où un seul juge s'est prononcé.

To achieve the objectives we've identified, and Howard talked of, in terms of maintaining substantial equivalent rights of appeal and choosing a route that does not aggravate the difficulty of delay in the north when you're dealing with circuit systems, the route we're proposing to take in this section as set out in clauses 55 to 57 is to allow a summary conviction appeal at first instance from a judge of the Nunavut Court of Justice to a single judge of the court of appeal.
Pour atteindre les objectifs ciblés dont Howard vous a parlé, c'est-à-dire préserver un droit d'appel équivalent et choisir un recours qui n'aggrave pas le problème des délais dans le Nord causés par le système des tribunaux itinérants, on propose aux articles 55 à 57 de cette partie du projet de loi de permettre à un juge seul de la cour d'appel d'entendre l'appel d'un jugement de première instance rendu dans une poursuite sommaire par un juge de la Cour de justice du Nunavut.

185 (1) The Chief Justice of the court, and in the Province of Quebec the Chief Justice or the Associate Chief Justice in the district to which he was appointed, may, if in his opinion it is advisable or necessary for the good administration of this Act, nominate or assign one or more of the judges of the court to exercise the judicial powers and jurisdiction conferred by this Act that may be exercised by a single judge, and the judgment, decision or order of a judge so nominated or assigned shall be deemed to be the judgment, decision or order of the court, and a reference in this Act to the court applies to any judge exercising the powers and jurisdiction of the court.
185 (1) Le juge en chef du tribunal, ou, dans la province de Québec, le juge en chef ou le juge en chef adjoint dans le district où il a été nommé, peut, si à son avis il l’estime convenable ou nécessaire pour la bonne application de la présente loi, nommer ou désigner un ou plusieurs des juges du tribunal aux fins d’exercer les pouvoirs judiciaires et la juridiction que confère la présente loi et qui peuvent être exercés par un seul juge; le jugement, la décision ou l’ordonnance d’un pareil juge ainsi nommé ou désigné est réputé le jugement, la décision ou l’ordonnance du tribunal; dans la présente loi, toute mention relative au tribunal s’applique à pareil juge exerçant ainsi les pouvoirs et la juridiction du tribunal.

6. Asks for clear information on the output of every three-and five-judge-chamber of the Court of Justice and the General Court and of the three-judge and the Single judge Chamber in the Civil Service Tribunal; asks for information on how many cases were treated as rapporteur by the President and the Vice President after the reorganisation of the Court of Justice;
6. demande des chiffres précis concernant les activités de chacune des chambres à trois et à cinq juges de la Cour de justice et du Tribunal et des chambres à trois juges et à juge unique du Tribunal de la fonction publique; demande des informations sur le nombre d'affaires traitées par le président et le vice-président en tant que rapporteurs après la réorganisation de la Cour de justice;

(1) In order to increase the participation of all Judges in the decisions of the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of all of the Presidents of Chambers of five Judges should cease.
(1) Afin de renforcer la participation de l'ensemble des juges aux décisions de la grande chambre de la Cour de justice, il y a lieu d'augmenter le nombre des juges qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique de tous les présidents de chambre à cinq juges.

(1) In order to increase the participation of all the Judges in the decisions of the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of the Presidents of Chambers of five Judges should cease.
(1) Afin de renforcer la participation de l'ensemble des juges aux décisions de la grande chambre de la Cour, il y a lieu d'augmenter le nombre de ceux qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique des présidents de chambres à cinq juges.

But now there is this parody of a trial, a summary procedure behind closed doors before a revolutionary court presided over by a single judge, and a cleric at that. As for observers, so far Teheran has not granted any visas.
Pourtant, c'est bien une parodie de procès qui s'annonce, une procédure d'exception tenue à huis clos devant un tribunal révolutionnaire présidé par un seul juge, religieux de surcroît ; quant aux observateurs, aucun visa n'a été accordé jusqu'ici par Téhéran.

Born 1951; Doctor of Laws (University of Bratislava); Judge at the Court of First Instance of Bratislava; Judge, Appeal Court, responsible for civil law cases, and Vice-President, Appeal Court, Bratislava; member of the civil and family law section at the Ministry of Justice Law Institute; acting Judge responsible for commercial law cases at the Supreme Court; Member of the European Commission on Human Rights (Strasbourg); Judge at the Constitutional Court (2002-2004); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.
né en 1951; docteur en droit (université de Bratislava); juge au tribunal de première instance de Bratislava; juge à la cour d'appel chargé des affaires de droit civil et vice-président de la cour d'appel de Bratislava; membre de la section du droit civil et familial auprès de l'Institut de droit du ministère de la Justice; juge intérimaire à la Cour suprême chargé des affaires de droit commercial; membre de la commission européenne des droits de l'homme (Strasbourg); juge à la Cour constitutionnelle (2000-2004); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.

Designated youth justice courts would generally consist of “inferior” courts presided over by provincially appointed judges.
Un tribunal de justice pénale pour adolescents désigné est généralement une cour « inférieure » présidée par des juges nommés par la province.