Vertaling van "court presidents have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

president of the court [ president of a court ]
président d'une cour

court presided over by a single judge
juge unique | système du juge unique

court having jurisdiction | court of competent jurisdiction | court with jurisdiction | forum of jurisdiction
for compétent | for de compétence | juridiction compétente

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)
Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)

dealt with by a court having jurisdiction over similar offences
puni par tout tribunal qui connaît de l'infraction

examination by the president of court
audition conduite par le président

president of court
président du tribunal | présidente du tribunal

President of the Federal Insurance Court
président du Tribunal fédéral des assurances (1) | présidente du Tribunal fédéral des assurances (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.
Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.

According to available information until now, 24 court presidents have already been dismissed and 32 have been appointed under this new discretionary regime.
D'après les informations disponibles à ce jour, 24 présidents de cours et tribunaux ont déjà été révoqués et 32 ont été nommés dans le cadre de ce nouveau régime discrétionnaire.

The Commission also raises legal concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined, contrary to Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) read in connection with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.
La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

In the Letter of Formal Notice, the Commission also raises concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).
Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprime également ses craintes que l'indépendance des juridictions polonaises ne soit compromise par l'attribution au ministre de la justice du pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite ainsi que de révoquer et de nommer les présidents de juridiction [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE].

In the Letter of Formal Notice, the Commission will also raise concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).
Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprimera également ses préoccupations quant au fait que l'indépendance des tribunaux polonais sera compromise en accordant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite et de révoquer et de nommer les présidents des tribunaux (voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).

159 (1) Subject to subsection (2), a referee shall have the same power and authority in matters of practice and procedure as would a judge of the Court presiding at the trial of an action.
159 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’arbitre possède les mêmes pouvoirs et la même autorité, en matière de pratique et de procédure, qu’un juge de la Cour présidant l’instruction d’une action.

(b) if within the prescribed period either Party should fail to appoint an arbitrator, the other Party may request the President of the International Court of Justice or, in the event of his or her having the nationality or citizenship, as the case may be, of one of the Parties, the Vice-President or next senior judge of that Court not having the nationality or citizenship, as the case may be, of either Party, to make the appointment.
(b) si, à l’intérieur du délai prescrit, l’une ou l’autre des Parties ne nomme pas un arbitre, l’autre Partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice ou, s’il est ressortissant ou citoyen, selon le cas, de l’une ou l’autre des deux Parties, au Vice-président ou au juge de rang le plus élevé de cette Cour qui est ni ressortissant ni citoyen, selon le cas, de l’une ou l’autre des deux Parties, d’effectuer la nomination.

Following the election of the President and Vice-President of the General Court of the European Union for a period of three years, the Judges of the General Court have elected from among their number, on 18 September 2013, the Presidents of Chambers in accordance with Article 15 of the Rules of Procedure of the General Court.
À la suite de l'élection du président et du vice-président du Tribunal de l'Union européenne pour une période de trois ans, les juges du Tribunal ont élu parmi eux, le 18 septembre 2013, les présidents des chambres, conformément à l'article 15 du règlement de procédure du Tribunal.

Pursuant to those provisions and to Article 7(1) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance, the Members of the Court have today re-elected Mr Bo Vesterdorf as President of the Court of First Instance.
En application de ces dispositions et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, les Membres de cette juridiction viennent aujourd'hui de reconduire M. Bo Vesterdorf dans ses fonctions de Président du Tribunal de première instance.

If the Supreme Court of the United States, which is arguably very supportive of the President, and very deferential, if this Supreme Court, with Rehnquist and Scalia, is telling the President of the United States to step back on Padilla, on Hamdi, and on Rasul, and is saying that the Guantanamo people cannot be held without trial — they have some show trials now — if that court is pushing back against this administration that is reaching for absolute power, I believe that is a signal that we have gone too far.
Si la Cour suprême des États-Unis, qui, on peut dire, appuie beaucoup le Président, et est très respectueuse, si cette Cour suprême, avec Rehnquist et Scalia, dit au Président des États-Unis de reculer dans les affaires Padilla, Hamdi et Rasul, et déclare qu'on ne peut pas détenir les gens de Guantanamo sans leur permettre d'avoir un procès — aujourd'hui, ils ont de grands procès —, si ce tribunal essaie de freiner cette administration, qui aspire à un pouvoir absolu, je crois que c'est un signal que nous sommes allés trop loin.