Vertaling van "court presidents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

president of the court [ president of a court ]
président d'une cour

court presided over by a single judge
juge unique | système du juge unique

European Network of Supreme Courts | Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union | EUSJC [Abbr.]
Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne | réseau européen des Cours de cassation

ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law
décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué

preside a court
présider une cour

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

examination by the president of court
audition conduite par le président

executive vice-president [ senior vice-president | vice-president executive ]
vice-président directeur [ vice-présidente directrice | directeur général adjoint | directrice générale adjointe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Experts recommend a stronger emphasis on lodging appeals in the interest of the law and to encourage consistent practice by judges through a full publication of motivated court decisions, regular case discussions in all courts and an active promotion of legal consistency by court presidents and the SCM.
Les experts recommandent de mettre davantage l'accent sur les recours présentés dans l'intérêt de la loi et d'encourager les pratiques cohérentes chez les juges en publiant l'intégralité des décisions de justice motivées, en organisant régulièrement dans tous les tribunaux des discussions sur des affaires et en faisant en sorte que les présidents des tribunaux et le Conseil supérieur de la magistrature promeuvent activement la cohérence juridique.

The consequent high number of vacancies in some courts was filled through secondments – a procedure outside the promotion system, reliant solely on agreement between court presidents.[31]
Il en a résulté un nombre élevé de postes vacants dans certains tribunaux, qui ont été pourvus par des détachements - une procédure en dehors du système de promotion reposant uniquement sur un accord entre présidents de tribunaux[31].

The Commission also raises legal concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined, contrary to Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) read in connection with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.
La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

In the Letter of Formal Notice, the Commission also raises concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).
Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprime également ses craintes que l'indépendance des juridictions polonaises ne soit compromise par l'attribution au ministre de la justice du pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite ainsi que de révoquer et de nommer les présidents de juridiction [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE].

In the Letter of Formal Notice, the Commission will also raise concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).
Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprimera également ses préoccupations quant au fait que l'indépendance des tribunaux polonais sera compromise en accordant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite et de révoquer et de nommer les présidents des tribunaux (voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).

The ceremony took place in the presence of Their Royal Highnesses the Grand Duke and the Grand Duchess of Luxembourg, representatives of the Luxembourg authorities, the diplomatic corps, presidents of international courts, presidents of the Constitutional and Supreme Courts of the Member States and Croatia, former Members of the Court of Justice of the European Union and many other dignitaries.
La cérémonie s'est déroulée en présence de Leurs Altesses Royales le Grand-Duc et la Grande-Duchesse de Luxembourg, de représentants des autorités luxembourgeoises, du corps diplomatique, de présidents des juridictions internationales, de présidents des juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres et de la Croatie, d'anciens membres de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que de nombreuses autres personnalités.

Mahdieh Golroo's case was under the jurisdiction of the 26th Branch of the Revolutionary Court presided by Judge Pir Abassi.
Le dossier de Mahdieh Golroo a été examiné par la 26 chambre du Tribunal révolutionnaire présidé par le juge Pir Abassi.

Although it's called a commission, in fact it's a court presided over by a high court judge, who sits with an immigration judge on one side and someone who usually has a security background on the other side.
Même si on parle d'une commission, il s'agit en fait d'un tribunal présidé par un juge de la Cour supérieure, flanqué d'un juge de l'immigration d'un côté et, règle générale, d'un spécialiste de la sécurité de l'autre.

In September this year, the Commission organised a conference in Naples where experts met around representatives of the three organs of the Court (Presidency, Office of the Prosecutor, Registry) to discuss about the immediate challenges faced by the Court.
En septembre 2003, la Commission a organisé une conférence, à Naples, où des experts ont pu se rencontrer autour de représentants des trois organes de la Cour (présidence, bureau du procureur et greffe) pour discuter des défis immédiats auxquels la Cour est confrontée.

Designated youth justice courts would generally consist of “inferior” courts presided over by provincially appointed judges.
Un tribunal de justice pénale pour adolescents désigné est généralement une cour « inférieure » présidée par des juges nommés par la province.