Traduction de «court raised many » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to raise an issue (court)
soulever une question (cour)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You raise an important point here, which is essentially the Charter protection of the solicitor-client privilege that has been determined by the court in many previous decisions that you refer to on page 3.
Vous soulevez une question importante, à savoir essentiellement celle de la protection par la Charte du secret professionnel de l'avocat, sanctionné par les tribunaux dans de nombreux jugements antérieurs que vous mentionnés à la page 3.

The buildings policies of the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee and of the Court of Justice raise issues that also have to be addressed, and there are many other matters to be sorted out.
Les politiques du Comité des régions, du Comité économique et social et de la Cour de Justice en matière de bâtiments sont également des sujets qui doivent être abordés, au même titre que de nombreux autres.

Noting that this Directive had been extensively interpreted by the Court of Justice over the years and that the introduction of citizenship of the Union changed the context in which the Directive had to be interpreted, and taking account of the lessons to be learnt from the many complaints by citizens about implementation of the Directive, the Commission decided to adopt a communication with the aim of drawing attention to the main difficulties raised by implementation of this Directive and of providing certain guidelines on how to resolve these difficulties.
La Commission, constatant que cette directive a été abondamment interprétée par la Cour de justice au fil des ans, que l'introduction de la citoyenneté de l'Union modifie le contexte dans lequel s'inscrit l'interprétation de la directive, mais aussi tenant compte des leçons tirées à partir des nombreuses plaintes de citoyens concernant l'application de la directive, décida d'adopter une communication, dans le but d'attirer l'attention sur les principales difficultés soulevées par l'application de cette directive et d'offrir quelques orientations quant à la manière de résoudre ces difficultés.

With regard to the debate and the report drawn up by Mrs Schleicher, whose work I welcome, I would say to my fellow Member, Mr Poettering, that we disagree on many things, but I would ask him not to get angry with Mr Kuhne, who raised a request made to us by the Court of Auditors in the Committee on Budgetary Control, and I would ask him, before twelve o’clock, to reconsider his anger and support these amendments, which I think could be positive for everyone.
En ce qui concerne notre débat et l’élaboration du rapport de Mme Schleicher, dont je salue le travail, je tiens à dire à mon collègue, M. Poettering, que nous sommes en désaccord sur de nombreux sujets, mais je voudrais lui demande de ne pas se laisser emporter par les déclarations de M. Kuhne. Je tiens également à lui dire qu’à la commission du contrôle budgétaire, une demande nous a été adressée par la Cour des comptes, et je lui demanderai de revoir son jugement, d'ici midi, et de voter en faveur de ces amendements qui, je pense, peuvent s’avérer très positifs pour tous.

Also, transferring 16 and 17 year olds who have committed ``violent'' crimes to adult court raises many concerns.
Enfin, le renvoi devant un tribunal pour adultes des jeunes âgés de 16 et 17 ans accusés d'une infraction dite violente suscite beaucoup d'inquiétude.

The Supreme Court raised many elements which, unfortunately, I did not have time to discuss, including with regard to partnership and negotiation.
La Cour suprême a soulevé une foule d'éléments dont je n'ai malheureusement pas eu le temps de débattre, y compris au sujet du partenariat et de la négociation.

The Commission shares the preoccupation of the Court on many of the points raised in the report on 1987, an exceptional difficult financial year.
- 2 - La Commission partage les préoccupations de la Cour sur bon nombre des points soulevés dans le rapport relatif à l'exercice 1987 exceptionnellement difficile sur le plan financier.

However, the arguments were made in the courts and were rejected by the courts, and many of them did raise the issue of religious freedom and religious liberties.
Cependant, les arguments ont été exposés en cour et les cours les ont rejetés; la plupart de ces arguments invoquaient les libertés religieuses.