Traduction de «court ruling already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

rules of court [ rules of practice | rules of procedure | rules of practice and procedure | rules regulating the practice and procedure ]
règles de procédure [ règles de pratique | règles de pratique et de procédure ]

court order | court ruling | judicial decision
décision de justice | décision judiciaire

Federal Court Rules [ FCR | General Rules and Orders of the Federal Court of Canada ]
Règles de la Cour fédérale [ RCF | Règles et ordonnances générales de la Cour fédérale du Canada ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

Rules of Procedure of the Court of First Instance | Rules of Procedure of the General Court | RPCFI [Abbr.]
règlement de procédure du Tribunal | règlement de procédure du Tribunal de première instance | RPT [Abbr.]

Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]
règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]

rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court
règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure

rule of court
règlement d'ordre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since that time, we have had the Court Martial Appeal Court ruling, already discussed today, which assessed the process by which military judges were appointed, currently on a five-year basis, and we started to deal with that issue with Bill C-16.
Depuis, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada a rendu une décision dont nous avons déjà discuté aujourd'hui. Dans cette décision, la cour d'appel évaluait le processus de nomination des juges militaires qui ont à l'heure actuelle un mandat de cinq ans.

Member States shall ensure that, where national courts rule, in actions for damages under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law, on agreements, decisions or practices which are already the subject of a final infringement decision by a national competition authority or by a national court, those courts cannot take decisions running counter to such finding of an infringement of competition law.
Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales qui, dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence, statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques qui font déjà l'objet d'une décision définitive constatant une infraction, adoptée par une autorité nationale de concurrence ou une juridiction nationale, ne puissent pas rendre de décision allant à l'encontre de cette constatation d'une infraction au droit de la concurrence.

Member States shall ensure that, where national courts rule, in actions for damages under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law, on agreements, decisions or practices which are already the subject of a final infringement decision by a national competition authority or by a review court, those courts cannot take decisions running counter to such finding of an infringement.
Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales qui, dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence, statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques qui font déjà l'objet d'une décision définitive constatant une infraction, adoptée par une autorité nationale de concurrence ou une instance de recours, ne puissent pas rendre de décision allant à l'encontre de cette constatation d'une infraction.

Thus, when the Speaker ruled on March 1, the question of whether he or the House had the power to suspend the MP was addressed in the context of the court having already absolved the MP, and thus the grounds for suspension having been dissolved in that sense, at least from the point of view of the act as it had been applied by the courts.
Par conséquent, lorsque le Président a rendu sa décision, le 1 mars, la question consistant à déterminer si la présidence ou la Chambre avait le pouvoir de suspendre le député en question a été abordée dans le contexte où le tribunal avait déjà excusé le député en question, ce qui signifie qu'il n'y avait donc plus de raison de le suspendre pour cette raison, du point de vue de la loi à tout le moins, telle que les tribunaux l'avaient appliquée.

What is interesting here—and this does support the way in which my colleague, the member for Avalon, argued the relevance of the 1966 ruling—is that Speaker Lamoureux did not rule that the matter underlying the question of privilege had become moot because the court had already absolved Mr. Berger, despite the fact of that determination.
Ce qui est intéressant ici — et appuie en outre l'argument que mon collègue, le député d'Avalon, a fait valoir, en l'occurrence la pertinence de la décision rendue en 1966 —, c'est que le Président Lamoureux n'a pas jugé que la question sous-tendant la question de privilège était devenue sans objet, même si la cour avait déjà excusé M. Berger.

I should point out that this oral question is already a bit out of date, as there has been another court ruling in the meantime, but the argument that is being used by the American courts is that once you use Twitter, as in this case, you cannot have a legitimate expectation of privacy any more.
Je dois signaler que cette question orale est déjà quelque peu dépassée, puisqu’un tribunal a rendu entre-temps une autre décision, mais les tribunaux américains avancent comme argument que dès que vous utilisez Twitter, comme dans ce cas-ci, vous ne pouvez plus compter sur une protection de la vie privée.

The government pulled out all stops to force through a law that had already been ruled contrary to the charter (1630) [Translation] Consequently, when the government claims that provincial court rulings govern such acts, no one is fooled by the tales it is telling.
Le gouvernement a fait tout ce qu'il fallait faire pour imposer l'adoption d'une loi qui avait déjà été jugée contraire à la Charte (1630) [Français] Par conséquent, lorsque le gouvernement prétend que les décisions des cours provinciales gouvernent ces actes, il ne trompe personne et raconte des histoires.

Parliament is fully within its right to pass such amendments because the Supreme Court not only declined to answer on the constitutionality of traditional marriage but made it clear that it was up to Parliament to decide on this important matter (1610) The justice minister and Prime Minister are misleading Canadians when they promise to protect religious freedoms, knowing full well that the Supreme Court has already ruled that the provisions in the draft legislation pertaining to the right of religious officials to refuse to perform marriage is outside the jurisdiction of the federal Parliament, even so far as federal common law and federal statutes are concerned.
Le Parlement est entièrement habilité à adopter de telles modifications parce que la Cour suprême a non seulement refusé de se prononcer quant à la constitutionnalité du mariage traditionnel, mais elle a clairement précisé qu'il incombait au Parlement de décider de cette question importante (1610) Le ministre de la Justice et le premier ministre induisent les Canadiens en erreur lorsqu'ils promettent de protéger la liberté religieuse. Ils savent très bien que la Cour suprême a déjà déclaré que les dispositions de l'avant-projet de loi concernant le droit des autorités religieuses de refuser de célébrer des mariages ne rentrent pas dans la compétence du Parlement fédéral, qu'il s'agisse de la common law fédérale ou de lois écrites fédérales.

We should not make the mistake that the United States has already made with its court system, so that on top of state courts there are also federal courts, with the guiding principle being that federal courts rule on federal law and state courts on state law.
Nous ne devons pas commettre l’erreur qu’ont déjà commise les États-Unis d’Amérique dans leur système judiciaire en créant une juridiction fédérale en marge des instances opérant au niveau de chaque État, à la lumière du principe selon lequel les tribunaux fédéraux sont compétents pour le droit fédéral et les tribunaux des États pour le droit des États.