Traduction de «court ruling judge lamer said » (Anglais → Français) :

The main judicial database (ECRIS) is limited to accessing court rulings of the same appeal court circumscription; judges cannot compare court rulings nationwide.[18] An alternative system, Jurindex, is not being updated.
La principale base de données judiciaires (ECRIS) ne permet d'accéder qu'aux jurisprudences de la même circonscription de cours d'appel et les juges ne peuvent comparer entre elles les différentes jurisprudences du pays[18]. Un autre système, Jurindex, n'est pas mis à jour.

On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.
Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.

On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.
Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

This should be without prejudice to national rules concerning the assessment of evidence by courts or judges, provided that the rights of the defence are respected.
Ceci devrait s'entendre sans préjudice des règles nationales concernant l'appréciation des preuves par les juridictions ou les juges, pour autant que les droits de la défense soient respectés.

This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.
Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.

11. Points out, however, that despite the progress made more resolute steps are required to reform the judiciary, which continues to labour under, inter alia, the heavy backlog of cases and the excessive length of court proceedings; points out that significant work remains to be done concerning the strengthening of judicial independence, the creation of a more transparent selection procedure for judges and prosecutors and more efficient enforcement of court rulings; considers that further efforts are needed to meet these challenges, in order also to avoid undermining citizens' confidence in the functioning of the judiciary and the rule of law; supports the legislative initiatives of the Ministry of Justice aimed at improving the nomination, selection and promotion of judges according to qualification and merit;
11. souligne toutefois que, en dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour réformer le système judiciaire, lequel continue de fonctionner dans un contexte caractérisé notamment par le nombre considérable d'affaires en souffrance et la durée excessive des procédures judiciaires; souligne qu'un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire, la création d'une procédure de sélection des juges et des procureurs plus transparente et une exécution plus efficace des décisions de justice; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever ces défis et aussi pour éviter de saper la confiance des citoyens à l'égard du fonctionnement de la justice et de l'état de droit; soutient les initiatives législatives du ministère de la Justice qui visent à améliorer les procédures de dépôt de candidature, de sélection et de promotion des juges selon des critères de qualification et de mérite;

12. Points out, however, that despite the progress made more resolute steps are required to reform the judiciary, which continues to labour under, inter alia, the heavy backlog of cases and the excessive length of court proceedings; points out that significant work remains to be done concerning the strengthening of judicial independence, the creation of a more transparent selection procedure for judges and prosecutors and more efficient enforcement of court rulings; considers that further efforts are needed to meet these challenges, in order also to avoid undermining citizens' confidence in the functioning of the judiciary and the rule of law; supports the legislative initiatives of the Ministry of Justice aimed at improving the nomination, selection and promotion of judges according to qualification and merit;
12. souligne toutefois que, en dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour réformer le système judiciaire, lequel continue de fonctionner dans un contexte caractérisé notamment par le nombre considérable d'affaires en souffrance et la durée excessive des procédures judiciaires; souligne qu'un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire, la création d'une procédure de sélection des juges et des procureurs plus transparente et une exécution plus efficace des décisions de justice; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever ces défis et aussi pour éviter de saper la confiance des citoyens à l'égard du fonctionnement de la justice et de l'état de droit; soutient les initiatives législatives du ministère de la Justice qui visent à améliorer les procédures de dépôt de candidature, de sélection et de promotion des juges selon des critères de qualification et de mérite;

10. Welcomes the Commission's intention to support the improved availability of national databases on national court rulings concerning Community law; considers that these databases should be as complete and user-friendly as possible; considers, moreover, that the Conventions and Regulation on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters would be a case in point for a European database, given their frequent use by national judges;
10. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager une plus grande accessibilité des bases de données nationales sur les décisions judiciaires nationales concernant le droit communautaire; considère que ces bases de données devraient être aussi complètes et faciles à utiliser que possible; considère en outre que les conventions et le règlement concernant la juridiction et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale seraient un argument en faveur d'une base de données européenne étant donné leur utilisation fréquente par les juges nationaux;

I did not say that we do not have the list of European Court rulings; I said that we do not have a list of the rulings which Turkey may have failed to observe.
Je n'ai pas dit que nous ne possédons pas la liste des arrêts de la Cour européenne.