Vertaling van "court said very " (Engels → Frans) :

The court said very clearly that there was no evidence of fraud whatsoever.
Ces derniers ont dit très clairement qu'il n'y avait absolument aucune preuve de fraude.

The court said very clearly that Parliament has the privilege to discipline its members.
Elle a dit très clairement que le Parlement avait le privilège de discipliner ses membres.

Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, unfortunately, there is a legal precedent, which goes all the way to the supreme court and which is known as The Province of Quebec v. Villeneuve, in which the supreme court said very clearly that the Province of Quebec was entitled to appropriate the surplus.
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, malheureusement, le précédent légal qui existe, suite à une décision de la Cour suprême, s'intitule La province de Québec c. Villeneuve. C'est à ce moment-là que la Cour suprême a dit très clairement que la province de Québec avait le droit de s'approprier les surplus.

The Supreme Court said very clearly that a constitutional amendment is required in matters of secession and must be negotiated with clear and unequivocal support, and the Clarity Act is based on the decision of the Supreme Court.
La Cour suprême a dit très clairement qu'en matière de sécession, il faut une modification constitutionnelle qui doit être négociée avec un appui clair et non équivoque, et la Loi sur la clarté est s'appuie sur la décision de la Cour suprême.

According to the case-law, ‘operating aid, that is to say, aid intended to relieve an undertaking of the expenses which it would itself normally have had to bear in its day-to-day management or its usual activities, does not in principle fall within the scope of Article 92(3) [now Article 107(3) TFEU]’ (84). As the courts have said, ‘According to the relevant case-law, the effect of such aid is in principle to distort competition in the sectors in which it is granted, whilst nevertheless being incapable, by its very nature, of achieving any of the objectives of the aforesaid exceptions’ (85).
La Commission fait remarquer que, selon la jurisprudence de la Cour «(.) les aides au fonctionnement, à savoir les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle-même aurait dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales, ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun, en application de l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité [devenu l’article 107, paragraphe 3, du TFUE] (.)» (84) À ce sujet, la Cour établit en outre que «selon la jurisprudence, ces aides, en principe, faussent les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées sans pour autant être capables, par leur nature même, d’atteindre un des buts fixés par les dispositions dérogatoires (mentionnées)» (85).

I ask the member if he is aware that the Supreme Court said very clearly that it was up to Parliament to decide this issue, not the courts.
Je demande au député s'il sait que la Cour suprême a dit très clairement qu'il appartient au Parlement de trancher cette question, pas aux tribunaux.

But we will – as Mr Lehne said – very carefully consider whether this legal base is adequate, and in emergencies we shall involve the European Court of Justice in the matter.
Cependant - comme l’a dit notre collègue Lehne -, nous allons très soigneusement vérifier si cette base juridique est bien celle qui convient, et nous saisirons la Cour de justice européenne si besoin est.

This document will enable the current system to be updated in a very positive way and, as the rapporteur said, will put an end to the differing interpretations at national level, while making it easier for our fellow citizens to move about. Moreover, it is based upon the decisions of the Court of Justice, defining the non-exportable character of certain benefits.
Ce texte permet une actualisation très positive du système actuel et met un terme - comme l’a dit le rapporteur - aux interprétations divergentes au niveau national tout en assurant une meilleure circulation de nos concitoyens. Par ailleurs, il s’appuie sur les arrêts de la Cour de justice définissant le caractère non exportable de certaines prestations.

I believe the discharge procedure is a very important one, which should be handled with care, as the saying goes, and I think it is reasonable for Parliament to look into the shortcomings detected in the management of public monies, of which there have been many in recent years, generally attributable, it must be said, to the Member States. This is a point to which we shall return when discussing other Court of Auditors reports.
Je crois que l'instrument de la décharge est très important. Il faut le manipuler avec précaution, comme on dit. Et je crois qu'il est normal que le Parlement enquête sur les failles, nombreuses ces dernières années, constatées dans la gestion des fonds publics, et notamment imputables, faut-il le dire, aux États membres ; on y reviendra tout à l'heure avec d'autres rapports de la Cour des comptes.

That is a very important paragraph in the judgment of the Court. It clearly indicates that the decision taken by the Court was such that it said: some of this is permissible, some of it is not.
C'est un paragraphe très important de l'arrêt de la Cour, car il indique clairement quel est l'esprit de la décision prise par la Cour : certaines choses sont admissibles, d'autres ne le sont pas.