Vertaling van "court shall issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General
la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.

If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register
Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

the judgment given by the court shall be binding
la décision de la cour est contraignante

decision, order or judgment issued by a court
décisions de justice

procedural order issued by the court
ordonnance rendue par le tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) The Court shall issue a single judgment in respect of the declarations sought under subsections (1) and 10.1(1).
(6) La Cour rend un seul jugement statuant sur les demandes faites au titre des paragraphes (1) et 10.1(1).

1. The court shall issue the Preservation Order when the creditor has submitted sufficient evidence to satisfy the court that there is an urgent need for a protective measure in the form of a Preservation Order because there is a real risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of the creditor’s claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult .
1. La juridiction délivre l'ordonnance de saisie conservatoire lorsque le créancier a fourni suffisamment d'éléments de preuve pour la convaincre qu'il est urgent de prendre une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il existe un risque réel qu'à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile.

(b) he is not confined in a prison, the court shall issue a summons or a warrant to compel the accused to attend before the court and the provisions of Part XVI relating to summons and warrant are applicable with such modifications as the circumstances require.
b) s’il n’est pas enfermé dans une prison, le tribunal émet une sommation ou un mandat pour enjoindre à l’accusé d’être présent devant lui et les dispositions de la partie XVI concernant la sommation et le mandat s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.

An appellant who proposes to appeal to the appeal court shall issue a Notice of Appeal within 30 days after the date of the conviction or order appealed from or sentence appealed against or such extended time as the appeal court or a judge allows.
L’appelant qui désire interjeter appel au tribunal d’appel doit émettre un avis d’appel dans les 30 jours de la déclaration de culpabilité, de l’ordonnance ou de la sentence qu’il conteste, à moins que le tribunal d’appel ou qu’un juge ne lui accorde un délai supplémentaire.

(2) Where a defendant is convicted or an order is made against him, the summary conviction court shall issue a warrant of committal in Form 21 or 22, and section 528 applies in respect of a warrant of committal issued under this subsection.
(2) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou qu’une ordonnance est rendue contre lui, la cour des poursuites sommaires émet un mandat de dépôt selon la formule 21 ou 22, et l’article 528 s’applique à l’égard d’un mandat de dépôt émis sous l’autorité du présent paragraphe.

49 (1) When a young person is committed to custody, the youth justice court shall issue or cause to be issued a warrant of committal.
49 (1) Lorsqu’un adolescent est placé sous garde, le tribunal pour adolescents délivre ou fait délivrer un mandat de dépôt.

2. Where the creditor has already obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, the court shall issue its decision by the end of the fifth working day after the creditor lodged or, where applicable, completed his application.
2. Lorsque le créancier a déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, la juridiction rend sa décision au plus tard à la fin du cinquième jour ouvrable suivant le jour auquel le créancier a introduit sa demande ou, le cas échéant, le jour auquel il l'a complétée.

1. Where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, the court shall issue its decision by the end of the tenth working day after the creditor lodged or, where applicable, completed his application.
1. Lorsque le créancier n'a pas encore obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, la juridiction rend sa décision au plus tard à la fin du dixième jour ouvrable suivant le jour auquel le créancier a introduit sa demande ou, le cas échéant, le jour auquel il l'a complétée.

2. If the claimant accepts the court's proposal, the court shall issue a European order for payment, in accordance with Article 12, for that part of the claim accepted by the claimant.
2. Si le demandeur accepte la proposition de la juridiction, la juridiction délivre une injonction de payer européenne, conformément à l'article 12, pour la partie de la demande qui a été acceptée par le demandeur.

2. If the claimant accepts the court's proposal, the court shall issue a European order for payment, in accordance with Article 12, for that part of the application accepted by the claimant.
2. Si le demandeur accepte la proposition de la juridiction, celle-ci délivre une injonction de payer européenne, conformément à l'article 12, pour la partie de la demande acceptée par le demandeur.