Vertaling van "court should then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

contends that the Court should
conclut à ce qu'il plaise à la Cour

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So my suggestion is that one of the ways a legislative initiative can work is for the legislation to take a rather broad picture and suggest to the individual, however your courts are organized.I'm not too sure I understand whether it would be by district or how that would be done, but each area with a court should then submit a plan that would be approved by some body, hopefully the Supreme Court, to ensure that the intent of the legislation you design is implemented, but without the legislation being so specific that it would not work in one area while it might work well in another.
À mon avis, une des façons d'appliquer avec succès une mesure législative c'est de lui donner une portée plutôt large et de suggérer aux gens, quelle que soit l'organisation de vos tribunaux.Je ne sais pas exactement si cela s'appliquerait par district ou autrement, mais chaque secteur relevant d'un tribunal devrait soumettre un plan qui serait approuvé par une instance, préférablement la Cour suprême, afin de faire en sorte que l'intention de la loi que vous concevez soit respectée, mais sans qu'elle soit trop précise, ce qui empêcherait son application dans un secteur alors qu'elle fonctionnerait à merveille dans un autre.

Once religion is on the table, we suggest the courts should then proceed to ensure that one of the parties, the party that is saying religion is an issue, then establishes that the religious activity in question is in fact harmful.
Une fois qu'il est question de religion, nous pensons que les tribunaux devraient s'assurer qu'une des parties, celle qui dit que la religion pose un problème, prouve que l'activité religieuse en question est en réalité nuisible.

All that the Court could do — as I told you in previous interventions — is consider whether the Senate has this privilege, and if the answer is yes, is it essential to the Senate's ability to discharge its duties; if so, the Court should then stop concerning itself with how we manage that privilege.
Tout ce que la cour pourrait faire — et c'est ce que je vous ai dit dans d'autres interventions antérieures —, c'est se poser la question si le Sénat jouit de ce privilège, et si sa réponse est oui, est-ce que c'est nécessaire à l'exercice de ses fonctions; si oui, elle doit cesser de se préoccuper de notre façon de gérer le privilège.

(16) On an application to a court under subsection (10) or (11), the court may determine whether any other person is a dissenting offeree who should be joined as a party, and the court must then fix a fair value for the shares of all dissenting offerees.
(16) Avant de fixer la juste valeur des parts de tous les pollicités dissidents, le tribunal saisi dans le cadre des paragraphes (10) ou (11) peut décider s’il y a lieu de joindre les instances pour d’autres pollicités dissidents.

That rule will then determine which court should proceed to deal with the succession case.
Cette règle déterminera alors la juridiction appelée à poursuivre le règlement de la succession.

The Court of Justice ruled in ENI/Lanerossi that a parent company's temporary absorption of losses generated by a subsidiary ‘which is experiencing temporary difficulties but is capable of becoming profitable again, possibly after a reorganization’, could be justified not only by the prospect of an indirect material benefit, but also by other considerations, i.e. the protection of public image of the group and the reorientation of its operations (121). However, the Court ruled that if there is no prospect of profitability, even in the long-term, then any capital infusions should be viewed as state aid (122).
La Cour a affirmé dans l'arrêt ENI/Lanerossi qu'un apport de capitaux par une société mère en vue d'apurer les pertes d'une de ses filiales «qui connaît des difficultés passagères, mais qui, le cas échéant, après une restructuration, serait en mesure de retrouver sa rentabilité» peut être motivé «non seulement par la probabilité d'en tirer un profit matériel indirect, mais également par d'autres préoccupations, comme le souci de maintenir l'image de marque du groupe, ou de réorienter ses activités» (121). Toutefois, la Cour a précisé que, lorsque les apports de capitaux «font abstraction de toute perspective de rentabilité, même à long terme», ils doivent être considérés comme des aides d'État (122).

It should be pointed out that a ruling of the European Court of Justice further increased the value of the paediatric reward, as it made clear that the initial certificate could have a negative or zero duration, which could then become positive, once the paediatric extension was granted[18].
Il y a lieu de signaler qu’un arrêt de la Cour de justice européenne a encore accru l’intérêt de la récompense pédiatrique en établissant sans ambiguïté que le certificat initial pouvait posséder une durée négative ou nulle, laquelle pouvait ultérieurement devenir positive après l’octroi de la prorogation pédiatrique[18].

In order to clearly separate the duties and responsibilities of the Commission's accounting officer from those of the accounting officers of institutions or bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget, and other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules adopted by the accounting officer, the report on budgetary and financial management of the financial year should be prepared by each institution or body and then sent to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 March of the following financial year.
Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.

It argues that at the end of a reporting period, if the legislation has not been changed in the appropriate way, the Court should then make a formal order.
Elle prétend que si, à l'expiration du délai qui serait imparti pour faire rapport, la loi n'avait pas été modifiée de la manière appropriée, la Cour devrait alors rendre une ordonnance formelle.

The rules with regard to limitation periods applicable to this dispute, which are set out in the civil procedure law of the competent court ("lex fori"), could stipulate the suspension of the periods, but in order for the parties to be able to benefit therefrom they should then furnish proof that they have effectively had recourse to an ADR procedure and that said procedure took place during this period.
Les règles en matière de délais de prescription applicables à ce litige, reprises dans le droit de la procédure civile du juge compétent ("lex fori"), pourraient prévoir la suspension des délais, mais pour que les parties puissent en bénéficier, elles devraient alors apporter la preuve qu'elles ont effectivement recouru à un ADR, et que cet ADR s'est déroulé sur telle période.