Vertaling van "court subsequently sent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He was subsequently sent home, cited for breach of the National Defence Act and is now awaiting a court martial.
Il avait alors été renvoyé chez lui et accusé d'avoir violé la Loi sur la défense nationale. Il attend maintenant de comparaître devant une cour martiale.

The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.
La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

Consequently, the Advocate General proposes that the Court of Justice should declare that EU law precludes a national court from making an order, on the basis of the Belgian statutory provision, requiring an internet service provider to install, in respect of all its customers, in abstracto and as a preventive measure, entirely at the expense of the internet service provider and for an unlimited period, a system for filtering all electronic communications passing via its services (in particular, those involving the use of peer-to-peer software) in order to identify on its network the sharing of electronic files containing a musical, cinematographic or audio-visual work in respect of which a third party claims rights, and subsequently to block the transfer of such files, either at the point at which they are requested or at the point at which they are sent.
Par conséquent, l’avocat général propose à la Cour de justice de déclarer que le droit de l’Union s’oppose à l’adoption par une juridiction nationale, sur la base de la disposition légale belge, d’une mesure ordonnant à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place, à l’égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services (notamment par l’emploi de logiciels peer-to-peer) en vue d’identifier sur son réseau la circulation des fichiers électroniques contenant une œuvre musicale, cinématographique ou audio-visuelle sur laquelle un tiers prétend détenir des droits et ensuite de bloquer le transfert de ceux-ci, au niveau de la requête ou à l’occasion de l’envoi.

Perhaps the most thorny issue of all – we have already asked the Commission for an explanation in this regard – is that, like the Court of Auditors, we note and deplore the bad administration in the case of an agent sent to Brussels on a long mission without any clear definition of his objectives; in particular, there is great uncertainty with regard to the subsequent allocation to the Commission.
La question la plus délicate de toutes - et nous avons déjà demandé à la Commission une explication à ce sujet - est sans doute que, comme la Cour des comptes, nous constatons et déplorons la mauvaise administration d’un agent envoyé à Bruxelles pour une longue mission sans que ses objectifs soient clairement définis; en particulier, de grandes incertitudes planent sur l’allocation consécutive de la Commission.

The Supreme Court subsequently sent further documents, and they were again sent directly to me.
Le Tribunal suprême a envoyé quelques documents pour compléter son premier envoi, et toujours par la procédure directe.

In subsequent years, the Commission noted the continued failure of France to comply with this Court judgement and sent two reasoned opinions, in 1996 and 2000.
Après 1991, constatant que la France ne se conformait toujours pas à cet arrêt de la Cour, la Commission lui a envoyé deux avis motivés, en 1996 et 2000.

In January, 1997, subsequent to the out-of-court settlement with Mr. Mulroney, a third letter was sent to the Swiss authorities, informing them that the Government of Canada apologized for some of the language in the Letter of Request and clarifying once more that the letter contained allegations pursuant to a police investigation.
En janvier 1997, à la suite du règlement hors cour avec M. Mulroney, une troisième lettre a été envoyée aux autorités suisses, pour les informer du fait que le gouvernement du Canada s'excusait de certaines tournures de phrase dans la lettre et répéter que la lettre rogatoire ne contenait que des allégations formulées dans le cadre d'une enquête policière.