The Court thus rejects the Commission’s argument that those companies could be held liable for the single infringement, even though they may have perceived it as covering only PMMA solid sheet, because it was in fact an integral part of a larger single infringement covering all three PMMA products.
Ainsi, le Tribunal rejette la thèse défendue par la Commission selon laquelle ces sociétés pouvaient être tenues pour responsables de l’infraction unique, même si elles l’ont perçue comme ne couvrant que les plaques massives en PMMA, parce qu’elle faisait en réalité partie intégrante d’une infraction unique plus vaste couvrant les trois produits en PMMA (148)